La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions nationales sont également amenées à ... utilisation croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou fournisseurs de biens et de services ... et le droit anglais afin de savoir comment ces deux droits traitent le problème et de voir s’il existe des ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en place un ... le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans le but «d'éliminer les ... étude et utilisation future; - Préparer et soumettre aux parties à la Convention un rapport, assorti de ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux ... afin de clarifier un point particulièrement important pour les Etats Membres : la compétence de l'UE n'est pas un ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions prévus à l’horizon 2030 ... suffisants. [1] L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 a pour objectif central de renforcer la réponse mondiale à la ... température à long terme énoncé à l’article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... législative P8_TA(2018)0017). Cette refonte a pour but de supprimer les dernières barrières à la libre ... que la juridiction examine, le plus tôt possible, si les parties sont disposées à entamer une médiation pour ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle ... Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des ... aboutir à une solution satisfaisante et sensée pour les parties, on peut tout de même se poser des questions quant ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
Eleonore Parsai I. Les sources juridiques de lutte contre les discriminations ... fait de l’égalité d’accès à l’emploi, un droit pour les minorités raciales et ethniques, pour les personnes ... Library of Essays in law and legal theory 1991). Propos introductifs. Sites internet: ... Mot-clés:
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... Egalité, discrimination et égalité de traitement Les liens étroits existant entre les notions d’égalité, ... assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour corollaire logique celui de non-discrimination, comme le ... de nombreux textes nationaux comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce dans ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... L’UCTA prévoit de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les consommateurs : le ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la ... les conséquences qu’entraîne une telle qualification pour les entreprises fautives. Ainsi, on constate depuis ... peu différent à la sanction pénale dans ces deux droits. En droit français, la sanction pénale sous forme ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires