Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir ... avec des personnes étrangères vivant à l’étranger à propos d’actes de terrorisme international et de la ... concrète qui le toucherait spécifiquement ». En principe, une personne individuelle peut introduire une ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 ... les Etats-Unis prennent le risque de violer le principe de non-refoulement des réfugiés. Aucun examen au ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... législateurs. Néanmoins, force est de constater que - compte tenu des pratiques commerciales des acteurs privés du ... 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in » selon lequel le traitement des ... côté, l’autonomie doit être entendue comme étant la prise de décision qui ne repose que sur la volonté propre ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 Etats parties. Il est intéressant de constater ... le juge et le législateur le prennent en compte. La prise en compte du PIDCP par le juge et le législateur ...
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Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... pas concrétisée avec certaines personnes en raison de la prise en compte d’un critère prohibé. C’est cela qui entraîne ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ... quant à l’introduction d’outils prédictifs dans la prise de décision du juge, et plus exigeant à l’égard du ... par un traitement automatisé que le droit américain. Compte tenu de son approche plus protectrice des intérêts ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... législateurs. Néanmoins, force est de constater que - compte tenu des pratiques commerciales des acteurs privés du ... L’article 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in » selon lequel le traitement des ... côté, l’autonomie doit être entendue comme étant la prise de décision qui ne repose que sur la volonté propre ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... devoir de passivité des dirigeants pendant l’offre, le principe d’égalité de traitement mais aussi les ... selon lequel lorsqu’une société fait l’objet d’une prise de contrôle, tous les titulaires devront recevoir un ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... de la gestation pour autrui. Cependant, même si le principe de la prohibition des pratiques de GPA, posé en ... à la GPA aux célibataires de deux sexes sans tenir compte ni de leur âge, ni de leur orientation sexuelle. De ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation