A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

... de ces investissements. Le contenu de certains articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se ... international : les investissements internationaux MBDE A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... Etats sont autonomes, et chacun possède ainsi son propre Code Civil. En conséquence, les questions relatives au divorce ... mosaïque complexe de 32 Codes Civils étatiques (plus un Code Civil fédéral) [1] .  Cependant, malgré les ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

Soumis le 20/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... du droit russe est le droit français et notamment le Code civil de Napoléon. Les caractéristiques contemporaines du ... интерес”). Si les parties se sont mis d'accord à propos d'une contrepartie, le contrat ne serait pas reconnu ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... de remise en cause de la binarité de sexe à l’état civil, nous analyserons en quoi la loi allemande du 13 ... du sexe à l‘état civil En droit français (art. 57 Code civil) de même qu’en droit allemand (§21 al.1 ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

Soumis le 27/07/2020 par Valentine Paccou dans MBDE / Droits internationaux
... leurs croyances religieuses.  Toutefois, un mariage civil ne sera pas considéré comme un mariage reconnu par la ... aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation de fait qui ne ... mariage religieux d’un mariage civil (article 433-21 Code Pénal). Cela cristalliserait les changements de moeurs ...
Mot-clés: Droit Musulman / Divorce / mariage

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... mariage, le mariage « concordataire », et le mariage civil. Une brève présentation du mariage concordataire sera ... civil (mais aussi celui religieux) est encadré par le code civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre ... définition précise du mariage n’est donnée par le Code civil Italien, omission que certains considèrent ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... politiques et juridiques de grande ampleur. Le Code de procédure civile russe n’a pas échappé à ce ... connue par le droit russe en la matière. Le Code de procédure civile soviétique de 1964 instaurait une ... dernières n’est pas suffisant. Le Code de procédure civil actuel a été adopté en 2002 et n’a pas suivi les ...
Mot-clés:

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . L'Organisation Mondiale de la Propriété ... (« O pravovoj ohronie proizvedeniâ fol'klora » (À propos de la protection des œuvres folkloriques) dans ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... de formation du groupe ne sont alors plus remplies. Le Code général des impôts français (ci-après « CGI ») ... techniques de restructuration   Tandis que le Code civil de la Fédération de Russie prévoit limitativement ... du Code civil français. 14 Article L. 236-24 du Code de commerce français. 15 Article 236-1, alinéa 2, du Code ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions ... créées par la protection de la santé publique avec le commerce international (World Health Organization, Yves ... en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et commerce internationaux. » (RSI, art. 2) Erigé en principe ...