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La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
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Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... de juridiction comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses ... l’État autrement qu’à des fins de service public non commercial et sont situés sur le territoire de l’État du ...
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... et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui ... Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui avait demandé le statut de réfugié au Canada. Ce statut lui a été refusé ... d’un crime international par un groupe de personnes agissant de concert d’après l’article 25-3-d du Statut ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés