L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société civile et plus précisément aux ... lors de l'affaire concernant la demande d'avis consultatif relatif aux « Responsabilités et obligations des Etats qui ... de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour permettre aux Etats, ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... pénales internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant ... ceci est même parfois imposé. En revanche, aucun traité relatif aux droits de l’homme n’assure au procureur le ... 35, Rebonds. Internationalisation du droit pénal MBDE A propos de « The principle of fair and expeditious trial » ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, des milliers ... échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice ... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période de difficultés ... mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la ... des parlements nationaux. Il semble que le débat actuel relatif à la place du droit communautaire par rapport aux ... par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004 à propos du Traité établissant une Constitution pour ...
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... le phénomène social que représente la violence faite aux femmes, fruit du machisme fortement ancré dans la ... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... la mesure en question et le but visé (arrêt de la CEDH relatif à certains aspects du régime linguistique de ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... NJW 2001, 2459) est ici confirmé : celle-ci exigeait, aux termes d’une jurisprudence plus ancienne, la simple ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutter efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente ... Transnationale Organisée et son Protocole additionnel relatif à la TEH (117 signataires à l’heure actuelle). Le ... à la force ou à d'autres formes de contrainte » aux fins d'exploitation. Il ressort de cette définition ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
addm1n Alors qu’aux Etats-Unis le consommateur ne peut échaper au ... d’obtenir rectification et d’accéder aux données L’article 611 du Fair Credit Reporting Act permet au ... 20 avril 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite ... garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États membres et par la Convention européenne de ... des droits fondamentaux, a réveillé la discussion à propos de l'exigence d'une révision et modernisation de la ... Mot-clés: