UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant la décision de la ... Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de ... 15 septembre 1994, Mgdalena Fernandez/Commision, aff.452/93, §22) où la notion de résidence habituelle était ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 (ci-après le Règlement) traite de la reconnaissance et de l’exécution ... rules, Revue hellénique de droit international, 2003, pp.93. Perrot, Roger, les procédures civiles d'exécution en ...
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... l’adoption de la loi 7/1985 instituant les CIE, leur Règlement intérieur [4] a fini par être adopté. Cela ... répressif (A), et d’autre part, la récente adoption du règlement intérieur des CIE ne semble pas bénéficier aux ... CIE sans en énoncer les règles, et alors même que le règlement intérieur n’a été adopté que le 14 mars ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... décentralisation en matière de compétence Alors que le règlement 1/2003 met en place de nouveaux mécanismes de ... du droit communautaire de la concurrence, le règlement 139/2004 concerne plus spécifiquement le droit ... concernées dépasse les seuils maintenus par le règlement 139/2004. La répartition du contrôle est donc ...
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... pas obtenu l’unanimité nécessaire, c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une ... deux règlements ayant un contenu très similaire, seul le règlement applicable aux régimes matrimoniaux sera étudié ... et un morcellement du régime matrimonial (I), le règlement conduit à un relatif renforcement de la ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prononcée en faveur de la prestation du distributeur. Le Règlement « Rome I » vient mettre un terme à ces ... lors de l’entrée en vigueur, le 17 décembre 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations ... de l’article 4 de la Convention de Rome (I), le Règlement « Rome I » vient mettre un terme à celles-ci ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques ... Visant à mieux encadrer le traitement de ces données, ce règlement remplacera l'actuelle Directive 95/46/CE sur la ... personnelles qui s'est concrétisée par la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place ... textes à faire l’objet d’une transformation en règlement communautaire mais il existe pour les conflits ... exemples fréquemment cités, au titre des règlements, le règlement du 8 octobre 2001 sur la société européenne, ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
Clemence Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur ... nombreuses mesures ont été prises et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses ... facteur énuméré ou analogue à ceux de l'annexe 2 du règlement ». En d'autres termes, le professionnel ne doit ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi