Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... est valide dès lors qu'elle est raisonnable. Dans le règlement Bruxelles 1, l'Union Européenne fait prévaloir ... Cruise sera mis en parallèle avec l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 décembre 2000 ... Les règles établies par l'Union Européenne dans le règlement Bruxelles 1 se rapprochent de la position adoptée ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... pas la bonne exécution de son travail au DOT ». Le règlement intérieur du DOT proscrit, comme bien des ... tout acte de vol par les salariés. Aux termes de ce règlement, le mot « vol » peut être entendu comme ... d’équipement, matériel où véhicule du DOT». Le règlement s’emploie ensuite à dresser une liste ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... ou arbitrage « irrituale » et modes alternatifs de règlement des litiges ? La distinction opérée entre ... de faire un rapprochement entre les modes alternatifs de règlement des litiges et le référé pré-arbitral. Les modes alternatifs de règlement des litiges, appelés aussi ADR ( Alternative ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
Philippe Guez La directive 93/13 se référait à la notion de « bien » sans en ... qu’il devra par la suite exécuter. Ainsi, la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats ... Contracts Regulations (remplacé en 1999 par un nouveau règlement du même nom). Dans l’arrêt Khatun v Newham du ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... et à la citoyenneté, Viviane Reding, propose un règlement pour la protection des données (General Data ... fondamental majeur pour les institutions européennes. Le règlement s'applique que le traitement de données ait lieu ... européens, à savoir l'art.3 de la directive 68/151/CEE, lequel impose aux Etats membres la tenue d'un registre ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997
addm1n Texte: règlement Ce règlement concerne les prêts ou les extensions de crédit ... ou des actionnaires par une banque. Le but de ce règlement est de limiter les transactions abusives. Il ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... de traitement des données aux Etats-Unis Le Règlement Général 2016/679 sur la protection des données ... américains à adopter le droit à l’oubli. A. Le règlement général sur le protection des données à ... à l’oubli numérique est défini à l’article 17 du Règlement Général sur la protection des données à ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats membres ». Ce texte modifie notamment le règlement 1612-68 et traduit un changement d’orientation, ... de savoir si l'égalité de traitement de l'article 4 du Règlement 883/2004 portant sur la coordination des systèmes ... en raison de la nationalité. Mais, en droit positif le Règlement 883/2004, à l'article 4, et la directive 38/2004, ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus ... De nombreux indices tels que la Proposition de Règlement « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 ... de janvier 2003 a abouti sur une Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres