La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction ... coutumier selon lequel tout État auteur d'une violation d'une règle de droit international doit en ... de l'État pendante devant la CIJ résulte d'une série de refus des tribunaux italiens de prendre en compte l'immunité ...
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat ... mineur. Pour la Cour il s’agissait dès lors d’une violation de l’article 6 de la CESDH. En effet, selon elle ... garde à vue est augmentée de 6 heures, soit une durée totale de 12 heures. - La récente réforme ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain? Selon l'article L. ... que l'auteur ou ses ayants droits, cède à un éditeur le droit de reproduire, de diffuser, de vendre son œuvre et ... dans le contrat. Il convient de préciser qu'en cas de refus de l'éditeur de publier l'œuvre, l'auteur ne pourra ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... de salaire s’ils ont informés l’employeur sur la violation du contrat et en lui ayant laissés suffisamment de ... de retrait implique qu’aucune retenue de salaire ou licenciement ne peut être prise à l’encontre du salarié. ... instituons représentatives du personnel Sur le plan collectif, le droit allemand charge les institutions ... Mot-clés:
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... et le système américain. Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une ... part, établi que les moyens de défense vis-à-vis de la violation des droits d’auteurs, tel l’usage loyal, sont ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une ... Avant le CRFA, un consommateur poursuivi pour violation d’une clause de réserve pouvait rarement ... consommateur mécontent, le poursuit en justice pour violation d’une clause de réserve insérée dans les CGU ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... commandités assimilables à des associés en nom collectif, responsables personnellement et solidairement de ... une faute de gestion et non une faute résultant de la violation d’une disposition impérative légale ou ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... par la reconnaissance et la consécration absolues du droit d’auteur, cette notion a du trouver une résonnance ... guidé par la recherche de la protection d’un intérêt collectif ou public. La volonté de reconnaissance d’une ...
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... L’objet de la présente étude est la recevabilité, en droit français et allemand de la concurrence, de la ... est pas forcément une pour les droits de l’homme. Le droit, ne s’intéressant que de manière sporadique à la ... au pas le progrès. Car si l’adaptation mécanique du droit au fait n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit de ... Mot-clés:
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays. La ... et plus encore cela peut porter atteinte à un droit collectif, leur droit à la terre, garanti par l'article 30.6 ... ponts, centrales énergétiques) pouvant entraîner la violation d'un territoire indigène, dans ces hypothèses une ...