La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des ... juridiques révèle des approches similaires nonobstant leur point de départ respectif. S’il n’existe pas un ... La première repose sur la notion de prévisibilité. Le fait d’avoir des termes définis de manière fixe permet de ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
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Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
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Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
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... le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un ... Centros n’exerçait aucune activité économique au Royaume-Uni. Les deux ressortissants danois souhaitaient ouvrir une ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... La directive 2002/58 a été transposée au Royaume-Uni par le Privacy and Electronic Communications Regulations ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système ... Les industries de l’informatique et du spectacle ont fait pression à travers leurs lobbies afin que l’Union ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement