ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

Philippe Guez L'arrêt Ward v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du ... dans cette perspective comparative que s’inscrira l’analyse de l’arrêt Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la ... London, Sweet & Maxwell, 12th edition, 2007, pp. 424-440. Commentaire de la source commentée Aucun de trouvé. ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une ... En droit américain, l’approche est similaire. La section 15 USC 1127 du Lanham Act fait également référence aux termes « identifier » ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v ... Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le ... transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges estiment qu’il s’agit de répondre ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec une particularité intéressante, ... Tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 1ère section) écarte l’originalité d’un cours en admettant ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision Lernspiele de la ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

Sofia Cataldi     Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert ... selon le rapport de la Banque mondiale  What a Waste 2.0: A Global Snapshot of Solid Waste Management to 2050  de ... MBDE Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

Clemence Breuil L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence du ... 1981, D., 1981, p. 457 ; Civ. 1, 16 mai 1995 , J.C.P., 1996,II, 22736). Les conditions de mise en œuvre sont donc ... J.C.P. , 1996, II 22736.       Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la question ... et par les traités internationaux. L’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... à première vue inconciliables.      'L'arbitrage est une créature du contrat' (United States Steelworkers of Am v ... exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des ... de forme et de preuve du consentement.        L'analyse des lois applicables à la convention d'arbitrage ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable à ... du Second Circuit, estimant que le Federal Arbitration Act ou « FAA » permet aux parties de prévoir une ... approprié pour résoudre de tels litiges. L’analyse de cette décision illustre la jurisprudence ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un ... fixed in any tangible medium of expression…” Section 102(a) du Copyrights Act de 1976). Une telle condition sert un objectif tout à ...