COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... relations avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, ... RSE volontaris- te, il a ainsi consacré dans le Companies Act, 2013, une obligation pour les entreprises les plus ... Ce sont les articles 134 alinéa 3 (clause (o) of sub-section (3) of section 134) et 135 du Companies Act, 2013 qui ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

Soumis le 22/05/2016 par Julie Bourgade dans MBDE / Contentieux international public
... Bourgade           La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et §17 I 2 GVG  – et ont été transposés dans certains cas au ... requête n°347/58, non publiée - Commission, 28 juin 1996, Chypre c. Turquie, requête  n°25781/94, décisions ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

Soumis le 22/04/2012 par Josephine De feraudy dans MBDE / Droit de la responsabilité
... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... est de plein droit à partir de l’arrêt Bernard (Civ. 2 e , 19 février 1997). Dès lors, les parents ne peuvent ... parents une exigence impossible à atteindre, et font une analyse au cas par cas aux vues des circonstances de ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la ... allemandes et françaises se manifestent lors de l’analyse des notions fondamentales du droit pénal général ... français a été codifiée et fait l’objet d’une section particulière consacrée aux personnes morales (art ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

Soumis le 26/01/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... et femmes est formellement affirmée à l’article 3.2 du TCE ou encore l’article 141 TUE, il s’agit d’un ... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi ... telle étude relève de la statistique, nouvel outil d’analyse des discriminations. Les considérants 15 des ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

Veronique Mauduit Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action ... de la marque. Ce droit d'action permet à tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public ... il a été décidé dans un arrêt Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de Paris que si tout le public ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir ... Convention». Dans sa décision, la Cour procède à une analyse complète de la laïcité dans sa spécificité ... Ainsi, dans cette étude, il s’agira moins de faire un commentaire de l’arrêt, que de comparer le principe de ...
Mot-clés: religion / laicité / CEDH / Allemagne

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

Soumis le 09/05/2012 par Sidonie Lefebure dans MBDE / Droit du travail
... En l’espèce, la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les ... des articles 2000e et suivants du Titre VII du Civil Right Act de 1964 qui interdisent la discrimination au travail. ... discriminatoire générale contre les femmes et une analyse sociologique démontrant que la culture de ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de ... de 1995, cela mène à des diversités nationales.   L’analyse comparative du traitement des données personnelles ... à l'article 22-1 de la loi n. 675 du 31 décembre 1996 reprises par l'article 4 du décret législatif n. 196 ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

Soumis le 07/06/2013 par Marion Rebilly dans MBDE / Corporate governance
... du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la ... dont dispose le board  quant à la décision de maintenir une poison pill en opposition avec la volonté d’une majorité d’actionnaires de céder leurs titres au ...