FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... le même dans les deux systèmes de droit. La nullité est une sanction frappant un contrat, qui a été conclu en ... en mettant en lumière « la nullité obstacle ». Selon le juge français, le contrat n’existe même pas et ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... mais a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres ... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de ... mixte ne sont pas soumises au même régime juridique, selon qu’elles relèvent de la compétence communautaire ou ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce faisant, il est amené à évoquer le droit ... l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette ... de l’immunité d’exécution divergent selon les systèmes juridiques. La décision Orascom Telecom ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... ainsi que la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté ... garantir la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont ... publiques. Trois dimensions de la liberté religieuse selon la Loi Fondamentale La doctrine allemande distingue ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, ... de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, d'où l'instauration d'une contrainte ... objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national ». Si la France a transposé la ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au ... considèrent que la clause de réserve de propriété est une sûreté réelle et constitue un droit réel de garantie. ... de propriété : la lex contractus et la lex rei sitae . Selon le principe de la lex rei sitae , le droit applicable ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le ... « par association » fondée sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout « ayant-charge » exerçant ... pas à une catégorie de personnes en particulier mais selon la référence à un motif dont la prise en compte est ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit ... appliquant des normes communautaires en constitue une illustration. Dans la lignée de l’arrêt Renault (C-38/98 ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité