A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Albane Pons Résumé : Contrairement au système juridique américain qui permet l’octroi de dommages et ... et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels que ... droit civil. En d’autre termes existe-t’il une greffe juridique (legal transplant) de cette notion en droit ...
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... d´une décision innovante en matière de qualification juridique des pratiques religieuses, conférant ainsi au ... bien différente du voile islamique et de sa qualification juridique (I). De plus, la Cour estime qu´une prohibition ... sa perception sociologique (A), et par sa qualification juridique (B). A. Le refus de conférer au voile islamique ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’assurer une uniformisation efficace de l’ordre juridique communautaire, la Cour de Justice des Communauté ... communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Les Etats sont ... par ces Etats sur la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne? Malgré une jurisprudence dégagée dès ...
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... les puissances publiques cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui ... numériques », AJ Pénal, 2014, p. 62). L’encadrement juridique des monnaies virtuelles doit donc s’opérer de ... certains auteurs à dénoncer l’existence d’un vide juridique (A) d’autant plus que la mise en place d’un ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... double de la sanction, éminemment propre à l’ordre juridique communautaire. Double, en raison de la nature ... BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. p. 533)de cet ordre juridique et eu égard à une pluralité de vocations qui ... ou d’une obligation » (Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, 7ème ... Mot-clés:
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Hermann Sitz Traditionnellement, on envisage un système juridique interne comme un ordre cohérent de normes ... de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme ... allemand est le principe fédéral du GG. Dans le système juridique interne, il a pour conséquence d’accorder aux ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... culturel, linguistique ou physique ou privée d'identité juridique » (selon les mots de la rapporteuse spéciale des ... vis de la TEH a incité le CE à élaborer un instrument juridique contraignant capable de rendre effective la ... des conventions et parachèvement du cadre juridique par le Conseil de l'Europe L'article 3 du ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... 2002. Puis nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons ... elle va également poser de nouveaux défis à la pratique juridique et à la théorie juridique. Un nombre croissant d'opérations sont réalisées ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à déterminer la place ... place du PIDCP dans la hiérarchie des normes de l’ordre juridique interne. L’incorporation du PIDCP en droit ... droits interne et international constituent un seul ordre juridique, ont incorporé le PIDCP dès sa ratification selon ...
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L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, une valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le ... (ensuite appelée « la Charte ») a atteint valeur juridique contraignante avec l'entrée en vigueur du Traité ... décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités ». Dans le traité de Nice, la ... Mot-clés: