La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité des étrangers vivant en ... collaborer les différentes administrations dans le but de garantir l’asile à tous ceux qui en ont besoin, de ... de sensibilisation de la population espagnole dans le but d’empêcher les attitudes racistes et xénophobes. ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité des étrangers vivant en ... collaborer les différentes administrations dans le but de garantir l’asile à tous ceux qui en ont besoin, de ... de sensibilisation de la population espagnole dans le but d’empêcher les attitudes racistes et xénophobes. ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... à aucune fonction réelle dans l'entreprise dans le but d'assurer au conjoint une rémunération ou à l'inverse, ... apporter son travail au service de l’autre. Dans le but d’éviter le faux salariat et le travail dissimulé [6] ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... reprend, en grande partie, les dispositions du DMCA. Son but est le même que celui de la directive et de son ... affaire Viacom devant la District Court. En effet, le but de cette législation est de limiter la responsabilité ... profit de l’illicéité de ces contenus dans un but lucratif. La Cour d’appel ne peut malheureusement pas se ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... entre les différents Etats membres de l’Union, dans le but de faciliter la libre circulation des personnes, des ... circulation des délinquants et criminels. Ainsi, dans le but de répondre à ce phénomène, il a été nécessaire ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... du magazine Cicero et au domicile du journaliste dans le but de trouver l'identité de la source. Le gouvernement ... 5 interdit les perquisitions lorsque celles ci ont pour but de découvrir l'identité d'un informateur. La limite de ... la désinformation, et prouver que celle ci avait pour but de découvrir l'origine des fuites. Or, le journal avait ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la ... tout autre domaine de la vie publique’ (article 1). Le but avoué dès le titre, est donc l’élimination de la ... de considérer que la Convention a atteint son but d’élimination, on ne peut que se féliciter des ... Mot-clés: race / droit international
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le transfert de la propriété est suspendu, dans le but de garantie, à l’exécution de la prestation due en ... des transactions commerciales. Partant du domaine et du but du § 449 BGB (I) l’intérêt de la comparaison ... contrat de vente international (V). I/ Le domaine et le but du § 449 BGB Chaque législation nationale connaît ses ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La définition de la grève
... la volonté de l'employeur afin d'atteindre un certain but sans pour autant démissionner (Arbeitsrecht Kommentar, ... édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien d'obtenir gain de cause sur les ... allemand, la grève a, comme en droit français, pour but d'obtenir une amélioration des conditions de travail des ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne