Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

Soumis le 16/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... discriminée est un moyen approprié pour aboutir à un but légitime (paragraphe 3(1) du règlement). Les termes « moyen approprié pour aboutir à un but légitime » diffèrent de ceux employés à l'article 6 ... soit « objectivement et raisonnablement justifié par un but légitime » et que les moyens employés pour atteindre ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une information complète comprise comme une ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

Soumis le 14/12/2021 par Pauline Nancel--bachmann dans MBDE / Droits internationaux
... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...

La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... partie d'un procédé technique essentiel dont le seul but est de permettre une utilisation licite d'une œuvre ou ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... final. De plus, la valeur des biens cédés dans le but de léser l’autre époux ou des biens dissipés est ... des patrimoines originaire et final est effectuée dans le but de déterminer la créance de participation. - La ...
Mot-clés:

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... «panneaux d’une taille appropriée», en expliquant le but d’une telle surveillance ( Ibid ) ou encore le fait que ... recueillies doivent être utilisées pour servir leur but initial. Enfin, en marge du DPA et du HRA, il ne faut pas ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

Soumis le 12/07/2016 par Igor Ramage dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... oxymorique de « séparés mais égaux » (« separate but equal »). Il fallut attendre Brown c. Board of ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... le « taux débiteur ». La loi nouvelle a pour but, entre autres, de renforcer l’obligation ... limitation de la liberté contractuelle dans le but de garantir la protection des droits du consommateur. Le ...