Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... de paiement qui soutient cette activité en ligne, le but étant d’interdire les transactions bancaires au profit ... », jeux de hasard et d’adresse. La loi UIGEA a pour but d’empêcher les sites internet de recevoir le paiement ...
Mot-clés: USA / OMC / jeux d argent / GATS / France

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... et que l’Etat fédéral réglemente les marques dans le but de favoriser le commerce entre Etats.  Le contre ... gouvernemental revendiqué et doit être restreinte au but poursuivi par le gouvernement. En l’espèce, le premier ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

Soumis le 05/09/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... interaction avec le chatbot. Cette collecte poursuivait le but d’entrainer l’algorithme de son service de chatbot , ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... accepter que ledit personnel ne travaillât que dans le but de fournir des caméras à l’entreprise espagnole et ... donc l’adjectif immédiat par nécessaire . Dans quel but ? La réponse n’est pas certaine, mais le plus ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... les échanges entre les Etats membres de l’U.E dans un but d’efficacité. L’interconnexion des casiers ... entre la nécessité d’informer les autorités dans un but préventif et celle d’assurer la protection des ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... pas de fondement légal à caractère général ayant pour but de faire peser le doute du fait incertain sur une autre ...