La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... désormais reconnu les "piliers" homosexuels comme faisant partie de l'édifice, méritant ainsi le même respect et la ... que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui qui a ... le principe "un homme, une femme". Cela fait écho à un propos du Haut Conseiller J-L Aubry, qui énonce: "La ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les discriminations. La loi du 16 ... lors des licenciements alors que le § 2 al. 4 exclut l’application de la loi aux licenciements (sur ce ... paragraphes divisés en sept parties. Dans la première partie intitulé « partie générale » (§§1-5) on ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... peut être judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant ... pour que le contrat soit valide. Selon l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent ... Civ. 1 re , 9 juillet 2003, JCP 2004. I.163, n°4, obs. G. Viney. L’octroi de dommages et intérêts tels ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... résolution d’ Autocontrol soit fondée sur son propre code de conduite publicitaire, nous commenterons aussi ladite ... code de Conduite, plus précisément l’article 13 [4] . Ce dernier est tout de même fortement inspiré desdites ... point est fortement lié au précédent puisque c’est en partie à cause de cette insuffisance que le message est ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... 1994. La transposition de la directive 93/ 13 dans le code de la consommation et le code civil allemand En France, ... par un abus de la puissance économique de l’autre partie et conférait à cette dernière un avantage excessif. ... du droit français est l’article L 132-1 alinéa 4, qui traduit une fois de plus le souci d’une protection ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... 1949, la liberté religieuse est garantie par l’article 4, alinéa 1 er . La LF ne pouvait prétendre garantir la ... une croyance religieuse et à la manifester, à faire partie d’une communauté religieuse dont les membres ... conforme à la Loi Fondamentale. Selon l’article 315 du code civil allemand, un employeur a le droit de donner des ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... ce qui concerne l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de pretrial discovery , la possibilité à chaque partie, préalablement au procès, d’exiger de l’autre la ... discovery est extrêmement large dans la mesure où chaque partie peut exiger la divulgation d’éléments de preuves ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a ... la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos. Dans l’arrêt Smith v Lawson (Smith v Lawson, Court ... par la chambre mixte le 6 septembre 2002 (Bull.2002 n° 4 ; BICC n° 564) se fonde sur l’article 1371 pour juger ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige; sa capacité de contracter; un objet ... créancier. De plus, selon l’arrêt Chappell v Nestlé [4] la consideration doit être suffisante non pas adequate. ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... de la filiation dans les registres de l’état civil. Ceci constitue un premier pas vers la possibilité de ... paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés d’accueil ».   En Espagne, la 4 ème chambre sociale du Tribunal Supérieur de Justice de ...