L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement exerce une ... de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le droit français à la ... dans l’arrêt du 11 juin 2008, interprète le Code de procédure pénale au regard de la Convention de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la directive OPA, on ... de l’accord quant à sa mise en oeuvre physique [4] c’est-à-dire lorsque l’objectif poursuivi est ... et allemande tâtonnent dans le noir. 1) Contexte 4. Le Bundesgerichtshof fut amené à se prononcer sur ce ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Mexique a de nouveau saisi la Cour en juillet 2008 à propos de la demande en interprétation de l’arrêt Avena ... n’ait été reconnu par le Congrès comme faisant partie intégrante de la loi suprême – ce qui est assez ... 39 de son règlement, la CEDH avait confirmé le 4 février 2005 la portée obligatoire des mesures ...
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La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... nationale en particulier beaucoup de dispositions du code de l’énergie et du code de l’urbanisme ont été ... publique une déclaration d’intérêts (voir l’article 4 de la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la ... dirigée de l'économie française ? Première partie », Droit de l'environnement , n° 239, 2015, pp. ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... dans la législation italienne, qui découle en grande partie des règles européennes, en faisant une comparaison ... pour lesquelles elle a été collectée ou traitée. (4) Or, le RGPD prévoit certaines conditions dans lesquelles ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... faite dans la Constitution, malgré la demande d’une partie de la doctrine qui considère que la ... , « ¿Podemos tener una constitución verde? », 4 septembre 2020). Mais ce mouvement s’est récemment ... la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... de l’heure à l’est (27%) qu’a l’Ouest (15%). [4] Pourtant le SPD (les sociaux-démocrates allemands) avait ... politiques de la CDU/CSU souhaitent qu’une importante partie des « Mini-jobbers » en soient également exclus. ... des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son non-respect est puni par une ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... aux « cookies » en est une illustration criante [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par ... cop on the privacy beat », la FTC a par exemple pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 ... et libertés » (la « LIL »). [10] 15 U.S. Code § 45. Unfair methods of competition unlawful; ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... aux « cookies » en est une illustration criante [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par ... cop on the privacy beat », la FTC a par exemple pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 ... et libertés » (la « LIL »). [10] 15 U.S. Code § 45. Unfair methods of competition unlawful; ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." ... graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les dispositions nouvelles ... des lois de procédure , Michel Véron, Droit pénal n° 4, Avril 2007, comm. 47. Le principe de légalité en droit ...