La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... aux « cookies » en est une illustration criante [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par ... cop on the privacy beat », la FTC a par exemple pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 ... et libertés » (la « LIL »). [10] 15 U.S. Code § 45. Unfair methods of competition unlawful; ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
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L'immortalité numérique - Lena Collado
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... reprises à la lettre. Cependant les approches anglaise [4] et française ont été très différentes. Là où the ... de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune modification ne ... Incorporating International Crimes, Approaches of Civil and Common Law Countries , Matthias Neuer (ed.), (BWV ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
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... à cause de souffrances psychiques est passé de 15,4% en 1993 à 42% en 2012. Entre temps, les maladies ... du harcèlement moral à l’article L. 1152-1 du code du travail. En effet, l’article L 1152-1 du code du ... de preuve favorable aux victimes. A. En droit civil et pénal Le droit allemand ne donnant pas de ... Mot-clés: