« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... de la question restent assez flous pour une grande partie du public. Savoir que notre activité numérique est ... sur la plateforme de partage de vidéos en ligne. [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat ... dans les États membres. L’article neuf du Code civil relatif à la protection du droit à la vie ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... personnes qui accusent le défendeur), les droits de la partie demanderesse de pouvoir appuyer leur demande sur ... français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale un titre XXI intitulé, « de ... cette affaire. Comme il a été rappelé dans la 1 ère partie, les cas où le témoignage anonyme est autorisé sont ...
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... syndicale au Chili demeure. En effet l’article 227 du Code du travail impose un certain quorum pour constituer un ... des métiers similaires ou connexes. L’article 220 du Code du travail chilien énumère, quant à lui, les ... à la fixation des règles internes de fonctionnement. Le Code du travail de 1987 imposait par exemple les règles de ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... par la Résolution 2106(XX), et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 ... Nations Unies le plus ratifié, cela étant du en grande partie à la campagne internationale contre l’apartheid en ... des États, ici le CERD, est institué dans la seconde partie de la Convention. La France et le Royaume-Uni ont ... Mot-clés: race / droit international
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... (J-B Donnier, JCl Voies d'exécution , fasc. 496, §4). Cette décision, bien que datant de 2013, est ... internationales » (cf. Rapport annuel 2000, Troisième partie : la jurisprudence de la Cour sur l’application du ... juridictions internationales ont admis qu’elle fait partie de la coutume internationale (notamment par la Cour ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... existant ». On peut en effet voir dans ces œuvres une partie de la personnalité de l’auteur, puisque c’est ... médical, ou encore Cour d’appel de Paris 4ème chambre 4 juin 2004 à propos d’une thèse ). La Bundesgerichtshof considère ici ...
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... vigueur » (décisions n°127 de 1995, n°201 de 1987, n°4 de 1977, n° 26 de 1961 et n°8 de 1956). Certains ... d'application de l'état d'urgence visé par l'art.77. Une partie de la doctrine estime que la Cour constitutionnelle a ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... afin de mettre en place les projets de smart city [4] . Parmi ces données, il en existe une catégorie tout à ... par le seul fait se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du RGPD) [14] . Et cela bien qu'un objectif ... En effet, le Ministère se fondait sur des articles du Code de procédure pénale qui n’étaient pas pertinents ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... le chômage en Italie a baissé, en un an, de 13% à 11,4%, résultat obtenu selon le gouvernement de Matteo Renzi ... Aspect qui sera encore plus mis en valeur dans la partie suivante. B/ Transformation du CDD en CDI: ... si ce n’est pas le cas. Selon l'article L 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle se ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... surcroît, la France, membre de l'Union européenne, fait partie d'un ordre juridique international sui generis ... de Justice du 26 juin 1945 - Constitution française du 4 octobre 1958 - Constitution américaine du 17 septembre ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs