First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... alors cette affaire par une ordonnance de certiorari [4] . Par une majorité de 7 contre 2, la Cour Suprême juge ... site et les licenciements qui en découlent ne font pas partie des thèmes de la négociation obligatoire annuelle ... 4. Préambule de la Constitution de 1946, Alinéas 5 à 8. Code du travail, articles L2242-8, L1233-8 et suivants. ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). En effet, tout ... « Holyoak and Torremans: Intellectual Property Law », 4 e édition, OUP, Oxford 2005). Cette définition est la ... Lords ont fait connaître leurs opinions dissidentes à ce propos (Lord Olivier of Aylmerton dans Interlego v. Tyco ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à l’enfant naturel reconnu ... a adopté une réglementation en la matière par la loi du 4 mars 2002 remplacée par la loi du 1er janvier 2005. ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... le nouveau-né, le couple présente au service d’état civil de la mairie de leur commune le certificat de naissance ... italien, la mère est celle qui accouche (article 269-3 du code civil). L’article 12-6 de la loi n°40 de 2004 ... un couple italien ayant eu recours à une GPA en Russie, pays qui autorise cette pratique. Après la naissance ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la fin du 1er trimestre 2003. Le Royaume-Uni (RU) fait partie des pays ayant respecté les délais, au contraire de ... de la Constitution de 1946. » (Assemblée Nationale, 4 octobre 1958 projet de loi constitutionnelle relatif au ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... patents » est codifié au titre 35 du United States Code et proviens du Patent Act, amendé à de multiples ... au brevet d’invention à l’article L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle présente la ... prescription pour les actions en nullité (devant un juge civil) d’un titre de propriété industrielle (brevet à ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... aujourd’hui codifié aux articles L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier (CMF), énonce en effet que le ... exacte de ces informations sera examinée dans la seconde partie. Quatre exceptions au principe de l’obligation de ... en cas de poursuite judiciaire, lorsque les banques font partie d’un même groupe, en cas de rachat d’une banque ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... contre ce type de discrimination. L'article 225-1 du code pénal français constitue la pierre angulaire de cet ... tout au long de la vie. Cet accord est devenu une loi le 4 mai 2004 (loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle ). Il ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la création d’une Autorité Centrale dont chaque Etat partie à la Convention doit se doter. Cette Autorité ... verte après son entrée sur le territoire. L’article 4 énonce les conditions que sont chargées de contrôler les ... Actualité Famille Juridique 2002 p. 8. Monéger F. « A propos du projet de loi de ratification de la Convention de ...