Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... américain à développer le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système ... seuil à partir duquel un prévenu a le droit à un jury [1] . En matière civile le Septième Amendement prévoit le ... explique l’inexistence du mécanisme de l’objection. 1) Le très faible rôle du jury populaire dans le système ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... l’interprétation européenne de B2bis. Un arrêt 1 prévoit de s’attacher à la présence physique dans le ... pencher la balance sont donc la durée du séjour (ici 1 an), sa régularité (l’immigration), les conditions et ... pour l’enfant d’être entendu (Art. 11§2) . (1) CJUE, 2 avril 2009, aff. C 523 (2) CJUE, 22 déc. ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... losses and food waste » de la FAO de 2011, chaque année 1,3 milliard de tonnes d'aliments destinés à la ... du Chapitre Ier du titre VI du Livre V), une sous-section (1 bis) intitulée « Lutte contre le gaspillage ... produits (par exemple les médicaments). Par son article 1 a, elle vise à favoriser le don alimentaire pour une ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de la conversation (OLG Düsseldorf, Urt. v. 31.1.2008 – I-20 U 151/07). Dans l’affaire française ... estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une communication ... Dalloz Jurisprudence). Le visa de l’article 6 § 1 CEDH dans l’arrêt français de cassation laisse ... Mot-clés:
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... lorsque la politique extérieure d’un pays entre en jeu [1] . Jan Böhmermann est un humoriste allemand, ... et de liberté de la création artistique » (p.1/2, l. 56). La liberté d’opinion et d'expression ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1 . La Justice n’est pas en reste et l’introduction de ... de prise de décision automatisés par l’administration. 1 Pour faire face à toutes les limites des régulations ... à la démarche de conception du logiciel » (article 15.1 du RGPD), c’est-à-dire la vulgarisation du ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de refuser de témoigner. Le droit énoncé au § 53 I 1 Nr 5 appartient désormais à toutes les personnes ... par une décision du Tribunal constitutionnel fédéral du 1.10.1987 (BVerfGE 77, 65), mais la doctrine a dénoncé ... Par exemple, le § 97 V StPO opère un renvoi au § 53 I 1 Nr 5, de sorte que les saisies (dans les locaux d’une ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans cette décision, le Tribunal a estimé que la ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... retenues par la cour ont été les suivantes : 1 . Le titulaire de la connexion internet qui omet au moment ... civile de la cour d’appel de Francfort sur le Main du 1 er Juillet 2008 avait été annulé et le litige avait ... « négligence caractérisée » (CPI, art. L. 335-7-1). En effet, d’après cet article : « […] une peine ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon