Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant ... – Rosa Lëtzebuerg. ) La référence à l’article 1 de la loi fondamentale allemande („Die Würde des ... est garanti par l’article 2. I et l’article 1 de la loi fondamentale. Chaque individu doit être libre de ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... résulte de la Constitution (Art. 3.3 GG et art. 1 Constitution de 1958). On trouve cependant des précisions ... pertinentes. En droit français, l’article 225-1 du Code pénal dispose que « Constitue une discrimination ... religion déterminée.» En droit allemand, l’article 1 de l’AGG, précise que le but de la loi est de lutter ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait partie ... par an est des plus faibles, soit moins de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre comment une telle ... S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la nature des ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, ... la liberté de circulation des prestations de services. [1] Afin de juger de l’efficacité des améliorations ... [1] CJUE, Arrêt du 8.12.2020, C-620/18 Hongrie/Parlement ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en cause le caractère exclusif de ... 22 décembre 2000, dit règlement « Bruxelles 1 », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance ... droit à un procès équitable contenu à l’article 6§1 de la CESDH (op. cit., §6). En effet, en faisant jouer la ...
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... message de données, sous certaines conditions (article 7.1.a). En 1997, l’Allemagne - avec l’Italie - fut l’un ... le concept de signature électronique, l’article 1.2) du décret n° 2001-272 introduit une signature ... au sens de la directive européenne. Pourtant l’article 1.2°) du décret du 30 mars 2001 instaure également une ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... américain à développer le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système ... seuil à partir duquel un prévenu a le droit à un jury [1] . En matière civile le Septième Amendement prévoit le ... explique l’inexistence du mécanisme de l’objection. 1) Le très faible rôle du jury populaire dans le système ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... l’interprétation européenne de B2bis. Un arrêt 1 prévoit de s’attacher à la présence physique dans le ... pencher la balance sont donc la durée du séjour (ici 1 an), sa régularité (l’immigration), les conditions et ... pour l’enfant d’être entendu (Art. 11§2) . (1) CJUE, 2 avril 2009, aff. C 523 (2) CJUE, 22 déc. ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... losses and food waste » de la FAO de 2011, chaque année 1,3 milliard de tonnes d'aliments destinés à la ... du Chapitre Ier du titre VI du Livre V), une sous-section (1 bis) intitulée « Lutte contre le gaspillage ... produits (par exemple les médicaments). Par son article 1 a, elle vise à favoriser le don alimentaire pour une ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de la conversation (OLG Düsseldorf, Urt. v. 31.1.2008 – I-20 U 151/07). Dans l’affaire française ... estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une communication ... Dalloz Jurisprudence). Le visa de l’article 6 § 1 CEDH dans l’arrêt français de cassation laisse ... Mot-clés: