ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... considérable. En effet, d'emblée, de part son article 1 paragraphe 1, cette constitution assimile le citoyen à un ... la société". Droit du travail MBDE ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration Service) codes of practice, par Julia BILLARD
... le Parlement). http://www.acas.org.uk/media/pdf/9/5/CP01_1.pdf http://www.acas.org.uk/media/pdf/2/q/CP02_1.pdf http://www.acas.org.uk/media/pdf/l/q/CP03_1.pdf Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI - ACAS (Advisory, ...Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA
... l’enfant. Textes : § 640 II Nr. 2 ZPO; §§ 1600 I Nr. 1, 1600 b I Satz 2 BGB; Art. 2 I, Art. 1 I GG; §§ 355 II, 372 a, 387 analog ZPO Droit du procès ...Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA
... à la protection de la personnalité humaine des articles 1 et 2 du GG, lesquels sont des droits constitutionnels. En ... non recevabilité de la preuve concernée. Textes : Art. 1 + 2 Grundgesetz (GG) ; § 1 Kündigungsschutzgesetz (KschG) ; § 75 II ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... ciblées sur nos écrans ? Tapez « adssettings » [1] sur votre moteur de recherche, vous serez surpris du ... ou identifiable », selon les termes de l’article 4 Nr.1 du RGPD. Le traitement de telles données issues de cookies ... spécifique, éclairé et univoque du RGPD (articles 4 Nr.1, 7 et 8 du RGPD). Un tel transfert n’est donc pas ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... où il dépose la « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and ... détaché du monde de la mode. (cf . CA Paris, pôle 5, 1 re ch., 22 juin 2001, Sté Zara France c/ Sté Christian ... en date du 4 novembre 2008, le TGI de Paris (3 e chambre, 1 ère section, n° de RG : 06/16750) avait jugé que le ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... internationaux. On peut par exemple citer l’article 3(1) de la Convention européenne sur la nationalité en vertu ... quels sont ses ressortissants ». L’article 1(1) de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... à sa propre incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... que cette preuve ne soit pas versée au débat (Section 14(1) du Civil Evidence Act de 1968). La première définition ... a abrogé cette disposition de l’article 63 alinéa 1 du CPP. Le gardé à vue jouit toujours du droit de se ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... son opinion, sa pensée. Du Mouvement « Occupy » [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une ... actuels » (Internet compris). En vertu de l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), qui affirme ... d’aboutir, en ce que la France enfreint les articles 8.1 [16] et 10 de la Convention EDH. Effrayé par cette zone ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la ... par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 catégories d’entreprises ... Sa mission, décrite à l’article L612-1 du Code monétaire et financier, est de « veiller à la ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne