A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une directive. Les sages se fondent sur l’article 88-1 de la Constitution en vertu duquel « la République ... le Conseil Constitutionnel interprète l’article 88-1 de la Constitution comme l’expression de la ... Constitutionnel. Il tire également de l’article 88-1 de la Constitution une obligation constitutionnelle de ...
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... ADPIC qui relève des questions ici abordées. Son alinéa 1 précise que des brevets doivent être accordés aux ... J. Feldges). Il fut reproché au texte allemand (§ 1 Abs. IV PatG, Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie über den ... au texte de la CEB, l’article L.612-6 CPI (L. n°68-1 du 2 janvier 1968, art. 14 ter) reprenant l’article 84 ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils exercent leurs activités dans le cadre des ... plus complexes de sauvegarde (C. com., art. L. 621-4-1), de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-9) ou de liquidation judiciaire (C. Com., art. L. 641-1-2). Par ce principe d’unicité, est entendu la possible ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... est complète ou parfaite lors de la prise de décision [1] , etc. Un des exemples célèbres de cette théorie et ... administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même problème que dans le cas ... Mot-clés:
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... traitement des difficultés des établissements bancaires (1) et l’indemnisation des déposants (2) 1. Le traitement des difficultés des établissements de ... Banking Law and Regulation, Aspen Publishers, vol. I p. 1.69 à 1.82 sur la FDIC; et III, p.11.1 à 11.87 sur la ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... adoptée le 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre ... juridique et la protection de leurs relations ». [1] Parmi le Texas, l’Arkansas, le Mississipi, l’Idaho, ... demonstrates that application of the burden to the person (1) furthers a compelling governmental interest; and (2) is ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. 15-1) et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... à d’autres concepts. La lecture de l’art. L.111-1 CPI le montre d’ailleurs très nettement : “L’auteur ... de l’esprit. Le droit d’auteur italien énonce dès 1’article 1 de la Lda, par ailleurs retranscrit à ...
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ltd v Secrectary of State for Transport (N° 2) 1991 1 AC 603 ou 1 All ER 70), la Chambre des Lords a accepté de faire ... Constitution française le 25 juin 1992 de l’article 88-1 selon lequel « La République participe aux Communautés ...
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette ... du droit de l’enfant comme définit à l’article 8.1 de la ConvEDH. Ainsi la décision de la CourEDH a pour ... Article 47 Code Civil Article 336 Code Civil Article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l’enfant ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... à ces derniers la qualité de norme juridique (§ 1 I Tarifvertragsgesetz). Cependant, ce pouvoir n'est pas ... gestion des entreprises et à leur organisation interne (§1 TVG) ; et les accords d’établissement ... , Flexibilisiertes Tarifrecht und Grundgesetz, RdA 2002, 1, 3 ; „Bündnisse für Arbeit“ critique de Bauer , NZA ... Mot-clés: négociation collective