A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... traitement des difficultés des établissements bancaires (1) et l’indemnisation des déposants (2) 1. Le traitement des difficultés des établissements de ... Banking Law and Regulation, Aspen Publishers, vol. I p. 1.69 à 1.82 sur la FDIC; et III, p.11.1 à 11.87 sur la ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... adoptée le 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre ... juridique et la protection de leurs relations ». [1] Parmi le Texas, l’Arkansas, le Mississipi, l’Idaho, ... demonstrates that application of the burden to the person (1) furthers a compelling governmental interest; and (2) is ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... art. 27, puis par le Pacte de New York de ’66 (art. 15-1) et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... à d’autres concepts. La lecture de l’art. L.111-1 CPI le montre d’ailleurs très nettement : “L’auteur ... de l’esprit. Le droit d’auteur italien énonce dès 1’article 1 de la Lda, par ailleurs retranscrit à ...
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ltd v Secrectary of State for Transport (N° 2) 1991 1 AC 603 ou 1 All ER 70), la Chambre des Lords a accepté de faire ... Constitution française le 25 juin 1992 de l’article 88-1 selon lequel « La République participe aux Communautés ...
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette ... du droit de l’enfant comme définit à l’article 8.1 de la ConvEDH. Ainsi la décision de la CourEDH a pour ... Article 47 Code Civil Article 336 Code Civil Article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l’enfant ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... à ces derniers la qualité de norme juridique (§ 1 I Tarifvertragsgesetz). Cependant, ce pouvoir n'est pas ... gestion des entreprises et à leur organisation interne (§1 TVG) ; et les accords d’établissement ... , Flexibilisiertes Tarifrecht und Grundgesetz, RdA 2002, 1, 3 ; „Bündnisse für Arbeit“ critique de Bauer , NZA ... Mot-clés: négociation collective
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... de travail. First National Maintenance Corp. v. NLRB [1] est décidé le 22 juin 1981 par la Cour Suprême des ... définit trois types de décisions dans l’entreprise : (1) les décisions purement managériales qui échappent à la ... loi : elle ne semble concerner que les sites d’au moins 1 000 salariés, ne pose pas d’obligation de résultats et ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans ... en fonction de sa nature " (Sesam c/ Cryo,C.cass, civ 1 er 25 juin 2009 n°732). Cette qualification ... code de propriété intellectuelle version consolidée au 1 avril 2011 www.Feral-avocats.com . le jeu vidéo en ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... des droits. Ce principe est consacré à l’article 10.1 de la Constitution espagnole qui dispose que : les droits ... totale ou partielle du Titre préliminaire chapitre 1, section première du titre 1 ou 2 , il sera approuvé quant au principe, à la majorité ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du ... question qui fixe la liste du matériel concerné (annexes 1 et 2). Celle-ci englobe largement tout équipement ayant ... principe de l'uniformité. En effet, ce taux est fixé à 1% sur tous les équipements de la liste, conformément aux ...