"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... la courtoisie et les bonnes relations entre Etats » [10] . Le principe de l’immunité est donc reconnu par la ... Affaires and Libya v Janah , [2017] UKSC 62, §17-29. [10] Cour européenne des droits de l’homme, ... n°16874/12, arrêt du 5 février 2019, §6. [24] Id. , §10. [25] Id. , §65. [26] Id. , §30. [27] Cour européenne ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... en minutes : en moyenne, une transaction en Bitcoin prend 10 minutes, en Dogecoin approximativement 1 minute et Ripple ... de différents groupes et fort d’une contribution de 10 millions de livres envers cette initiative, il paraît ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 février 1883. Il s'agit d'une présomption simple (cass ... d'intérêt public. Selon l'alinéa 2 de l'article 10 de la convention EDH, l'exercice des libertés garanties ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée l’obligation de respecter ... la Convention Belém do Pará considère en son article 10 qu’en vertu d’un devoir de collaboration propre aux ...
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... a une durée d’un mois, renouvelable une fois, (L 628-10 du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 ... des obligataires, doivent être consultés (L 628-10). La SA a un champ d’application plus large que la SFA ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... européens (de Tampere de 1999, de Stockholm, adopté le 10 décembre 2009 pour la période de 2010 à 2014) ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... à produire les pièces qu’elle détenait. L’article 10 du Code de procédure civile (CPC) prévoit par exemple ... des preuves intéressant l’issue du procès (art. 10 et 143 NCPC). Le juge peut à tout moment ajouter une ... Mot-clés: