Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... 34 de la Constitution (décision n° 1998-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et d’incitation relative ... ( unechte Rückwirkung , rétrospective) rétroactivité. [10] Il est question d’une echte Rückwirkung lorsque le ... coll. Jurathek Studium, 18 ème éd., 2010, p. 104. [10] STEIN Ekkehart, FRANK Götz, Staatsrecht , Tübingen: ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1976 (A/Res./31/72). Elle est ouverte aux ...
Mot-clés: desarmement
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... la sauvegarde sera convertie en redressement (art. L622-10), avec le coût pour la réputation de l’entreprise que ... why English insolvency law needs reforming » (2009) 24(10) Journal of International Banking and Financial Law 583. ... du 12 mars 2014 » Gazette du Palais , n° 98, 2014, p. 10. H. Synvet et P.-N. Ferrand, « L'accueil en France des ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordonnance du 26.02.2010 – L 15 AS 30/10 Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen, ordonnance du 10.10.2013 – L 19 AS 129/13 CJUE, affaire 48/75, Royer du 8 ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tout au long de leur raisonnement (Opinion collective p. 10). La dénomination d’« approche » ou de ... (Annuaire…, 2006, vol. II(2)) ●Rapport de 2006 (A/61/10) ●Rapport de 2008 (A/63/10) Traités, ouvrages et articles: ●BOUTONNET Mathilde, Le ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de l’article 59 de la même loi, dans sa rédaction du 10/07/2002, il s’agit d’une compétence exclusive de la ... l’agrément est délivré, en vertu de l’article L.511-10 du CMF et depuis l’ordonnance du 21/01/2010, par ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... soumises au droit applicable en principe au divorce. [10] Le droit de répudiation donné à l’homme par le droit ... article 6, n° 54 [9] OLG Hamm IPRax 1995, 174 [10] Internationales Privatrecht – Art. 3-46 EGBGB, Dirk ... Mot-clés:
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... le risque de dommages et donc de coûts (Germani, p.10). Au final, la responsabilité devrait entraîner une plus ... agissant de façon dissuasive et préventive (Germani, p.10). Bi bliographie Textes officiels Comprehensive ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... encore dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 10 mars 2006. Dans ces espèces, l'origine illicite des ... réseau Peer-to-peer pour le téléchargement de plus de 10 000 fichiers. Suite à la réforme de 2011, la licéité ... octobre 2004 - Cour d'Appel de Montpellier, 10 mars 2006 - Tribunal de Grande Instance de ...