Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... anglais. En effet, dans l'arrêt Keates c. Catogan ((1851) 10 CB 591) il a été établi qu'il n'existait aucune ... d'amiante dans l'immeuble (Civ. 3ème, 16 mars 2011, n°10-10.503). Par ailleurs, l'information gardée sous silence ...La lutte anti discrimination en Espagne
... par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Cette déclaration est un des principaux ... 25 novembre 1981 La Convention contre la torture (CAT), du 10 décembre 1984, ratifiée par l’Espagne le 9 novembre ... d’appliquer un niveau de protection plus élevé [10] . En ce qui concerne les modalités de preuves exigées ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Challenge, Liberty and Security in Europe, 17.10.2006 ). Le droit répond donc aux inquiétudes de la ... en droit allemand (Einwilligung, BVerfG, Beschl. v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, qui y voit l’expression du droit ... loyale ou elle ne sera pas ! », Comm. com. électr., 10/2008, comm. 114). C’est alors de manière relativement ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... qualifiant Uber de service dans le domaine des transports [10]. Si dans cette affaire il était reproché à Uber de ... 175/14) et de Berlin (OVG Berlin-Brandenburg, Beschluss v. 10.04.2015, Az. 1 Bs 96.14) avaient jugé qu’Uber ... décembre 2017, mais aussi et surtout avec l’arrêt du 10 avril 2018 [22], la CJUE répond que les États membres ne ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... lors de quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10-17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242L. n° 2011-392, 14 avr. 2011), que ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un régime d’interdiction ... du concurrent mais seulement la violation de la norme. [10] Une des différences majeure réside dans le fait que la ... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en concurrence ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un régime d’interdiction ... du concurrent mais seulement la violation de la norme. [10] Une des différences majeure réside dans le fait que la ... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en concurrence ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Schellhammer, « Zivilprozess », Heidelberg, Müller, 10° éd., 2003, ill. n° 56). Le § 29, al. 1, ZPO prévoit ... au droit des obligations (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand ... ZPO en procédure civile internationale (droit autonome) (10) Champ d’application matériel : sachant que la ...