L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... ces obligations jusqu’au 7 juin 2030 dans certains cas [10] ; permettant une flexibilité dans l’application de ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... relevée par Pieter Boeles dans un article paru en 2017 [10]. Ce dernier souligne cependant que l’article 21 de la ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... anglais. En effet, dans l'arrêt Keates c. Catogan ((1851) 10 CB 591) il a été établi qu'il n'existait aucune ... d'amiante dans l'immeuble (Civ. 3ème, 16 mars 2011, n°10-10.503). Par ailleurs, l'information gardée sous silence ...La lutte anti discrimination en Espagne
... par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Cette déclaration est un des principaux ... 25 novembre 1981 La Convention contre la torture (CAT), du 10 décembre 1984, ratifiée par l’Espagne le 9 novembre ... d’appliquer un niveau de protection plus élevé [10] . En ce qui concerne les modalités de preuves exigées ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Challenge, Liberty and Security in Europe, 17.10.2006 ). Le droit répond donc aux inquiétudes de la ... en droit allemand (Einwilligung, BVerfG, Beschl. v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, qui y voit l’expression du droit ... loyale ou elle ne sera pas ! », Comm. com. électr., 10/2008, comm. 114). C’est alors de manière relativement ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... qualifiant Uber de service dans le domaine des transports [10]. Si dans cette affaire il était reproché à Uber de ... 175/14) et de Berlin (OVG Berlin-Brandenburg, Beschluss v. 10.04.2015, Az. 1 Bs 96.14) avaient jugé qu’Uber ... décembre 2017, mais aussi et surtout avec l’arrêt du 10 avril 2018 [22], la CJUE répond que les États membres ne ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC