Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... 10 CEDH), la liberté de réunion et d’association (art 11 CEDH) ne peuvent faire l’objet de discrimination. Les ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... international, particulièrement après les attentats du 11 septembre 2001 où il a été reconnu nécessaire de ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... il y a peu par la CJUE dans l´affaire C-333/13 du 11 novembre 2014. Par ailleurs, le juge constitutionnel ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... le marché par son titulaire ou avec son consentement (§11). On peut donc penser que l'examen des conditions de mise ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... Travail ne s’appliquaient ni aux entreprises de moins de 11 salariés, ni aux salariés de moins de deux ans ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... de harcèlement moral (arrêt Tribunal Supremo de Justicia 11 juillet 2003, AS 2516). En France, l’article fait ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... de prouver qu'il existe une contestation sérieuse 11 . De plus il n'y a pas à prouver que l'action au ... [2009] UKHL 37 10 J. Héron et T. Le Bars, eod. cit. ; 11 Civ. 1ère , 4 nov. 1987, Bull. civ. I, n°282 12 Dowling ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’audition de l’enfant. En effet selon l’art.11.2 du règlement : « Lors de l’application des ...