L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus, la modernité de la CVIM se traduit dans l´article 13 qui conçoit l´écrit de manière large : « Aux fins ... communautaire 1999/99 CE à travers la loi française du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux ... autre forme de procès. Jusqu´à un arrêt Tocqueville du 13 octobre 1998 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour ...
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... comptera 5 membres, jusqu’à 250 salariés 9 membres, 13 membres entre 250 et 500 salariés, 17 membres entre 500 ... droit français et n’en diffèrent que sur la limite de 13 membres prévue à l’article 63 de la Ley de Estatuto ... jurisprudence, à l’inverse du droit français (CC soc 13 novembre 1975), et peuvent prendre la forme de vacances ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... qui plaçait l’individu au cœur de la règlementation [13] , bien que visant à cadrer un environnement informatique ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... du principe de responsabilité de l’Etat dans l´EEE[13]. Le système juridique de l’EEE est un droit sui ... Gerhard Köbler c. Autriche, JO C 275 du 15.11.2003 p.13, 2003 I-10239. [1] Chevalier, Bernard, Bulletin ... Cour de justice, 2 mai 1992, JO L 344, 31.1.1994, p. 3. [13] Cour AELE, E-02/10, 10 février 2010, Þór Kolbeinsson ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... présente dans l’exécution d’un mandat européen[13]. Le raisonnement suivi par la Cour est donc également ... le 23.12.2014. Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux ... Law Reform. o CJUE, avis du 18 décembre 2014, avis 2/13. o CJUE, arrêt 5 avril 2016, affaires ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ainsi, par exemple la Cour Suprême du Texas (13) a énoncé que « qu’il y a peu de justifications ... est à la reconnaissance des jugements étrangers. 13 Etats ont même promulgué « the Uniform Foreign ... Enforcement of Foreign Jurisdiction, 167 Recueil des Cours 13 (1980) in International Commercial Agreements, Kluwer, de ...
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