Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
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Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cependant la décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht Hamm, 13.01.2006 – XVI 173/03, IPRax 2007 p. 326 à 328) ... ausländischer Adoptionsentscheidungen“ (zu AG Hamm, 13.01.2006 und LG Karlsruhe, 8.08.2006) » ; IPRax 2007, ...
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ayant une activité commerciale en Allemagne, dans le §13 e HGB. Par analogie, il serait possible et fort utile, ... – JarbSchG ). Selon cette loi, les enfants de 13 à 15 ans peuvent travailler un maximum de 2 heures par ... les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, 13 mars 2024, n°2339 Loi n° 2023-451, visant à encadrer ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Sandrine, Du combat naval au combat juridique , Le Monde, 13 février 2012 – Mis à jour le 13 mars 2012, http://www.lemonde.fr/europe/article/2012/02/13/du-combat-naval-au-combat-juridique_1642682_3214.html , ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... du talent créateur personnel » (C. Cass. civ. 1re, 13 novembre 1973 ). Cette notion peut paraître très ... par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 (pourvoi n° 1108) reconnaît le caractère ... L'arrêt « Paradis » du 13 novembre 2008, disponible en ligne: ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... législations nationales. En effet la décision-cadre du 13 juin 2002 qui institue le mandat d’arrêt européen a ... résultat souhaité. En l’espèce, la décision cadre du 13 juin 2002 instituant la mandat d’arrêt européen ne lie ...
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... tra libertà e verità ? , “Vivens homo” 2002, 13/2, p.371, cité par A. Di Giovane, Democrazia e religione: ... en 1998 ( Corte di cassazione, sezione penale III, 13 ottobre 1998, n. 10 ). B. L’exposition du crucifix dans ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... 4 du protocole 4 de la CEDH. Violation de l’article 13 CEDH Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu la ... En ce sens, la Cour déclare la violation de l’article 13 combiné à l’article 3 dans la mesure où le ... Enfin la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 4 puisque en n’ayant pas ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... mesures telles que l’octroi d’une subvention de 13 millions d’euros à la Croix Rouge Espagnole, à la ... exceptionnelles. Celles-ci –six entre 1985 et 2005[13]–consistaient en des procédures ponctuelles et ... presentada a la mesa del congreso de los diputados el 13 de enero de 2016. Proposición no de ley sobre la crisis ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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