Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... figure à la section 1610 de la FSIA et à la section 13(4) de l'UK SIA, en Allemagne c'est la décision Ambassade des Philippines rendue par la BVerfG le 13/12/1977, qui a ancré cette innovation. Les juges ... début des années 2000. En effet, le 24 mars 1999 puis le 13 mars 2001 les décisions Pinochet puis Kadhafi , ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... du Tribunal Supremo de la Communauté de Valence du 13 avril 2011 estime que “la fixation des services minimums ... espagnol, l’article 3.8 de la Loi Organique 2/86 du 13 mars 1986 renvoie les Forces armées à une norme ... Justice de la Communauté de Valence dans sa décision du 13 avril 2011 déclare : « la fixation des services ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... (Bundesverfassungsgericht ou BVerfG, décision du 13 avril 2017 – 2 BvL 6/13, Rn. 71; Leisner-Egensperger , NJW 2019, 2218 (2220 f.)), ... 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... sa position dans l’arrêt Max Josef Milde du 13 janvier 2009. En effet la jurisprudence internationale ... de l’Usine de Chorzow (CPJI,Usine de Chorzow, 13 septembre 1928, série A,n°17) reprennent en substance ... Milde, prima sezione penale, sentenza, 21 ottobre 2008-13 gennaio 2009, n°1072, IYIL, vol. XVII, 2008, p. 325. ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cependant la décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht Hamm, 13.01.2006 – XVI 173/03, IPRax 2007 p. 326 à 328) ... ausländischer Adoptionsentscheidungen“ (zu AG Hamm, 13.01.2006 und LG Karlsruhe, 8.08.2006) » ; IPRax 2007, ...
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ayant une activité commerciale en Allemagne, dans le §13 e HGB. Par analogie, il serait possible et fort utile, ... – JarbSchG ). Selon cette loi, les enfants de 13 à 15 ans peuvent travailler un maximum de 2 heures par ... les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, 13 mars 2024, n°2339 Loi n° 2023-451, visant à encadrer ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Sandrine, Du combat naval au combat juridique , Le Monde, 13 février 2012 – Mis à jour le 13 mars 2012, http://www.lemonde.fr/europe/article/2012/02/13/du-combat-naval-au-combat-juridique_1642682_3214.html , ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... du talent créateur personnel » (C. Cass. civ. 1re, 13 novembre 1973 ). Cette notion peut paraître très ... par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 (pourvoi n° 1108) reconnaît le caractère ... L'arrêt « Paradis » du 13 novembre 2008, disponible en ligne: ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... législations nationales. En effet la décision-cadre du 13 juin 2002 qui institue le mandat d’arrêt européen a ... résultat souhaité. En l’espèce, la décision cadre du 13 juin 2002 instituant la mandat d’arrêt européen ne lie ...