La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... 2009 , de la Cour d’appel de Florence ordonnance du 13 novembre 2009 et du Tribunal de Ferrare ordonnance du 11 ... La Cour de cassation française a précisé le 13 mars 2007, à l’occasion de la célébration d’un ... l’article 3 de la Constitution italienne, l’article 13 §1 Traité instituant la Communauté Européenne et ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... and civil liberties in light of the data collection » 13 . En présence d’un executive agreement, le Cloud Act ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON
addm1n La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) ... à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen ...Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand
... en introduisant dans le Traité de Rome un article 13 qui stipule que le conseil « peut prendre les mesures ... Droit et discriminations MBDE Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint ... Mot-clés: traité dAmsterdam / droit communautaire
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... comme son nom l’indique une fédération composée de 13 Etats fédéraux et de 3 Cités-Etats. La Loi ... la Bavière). Cette obligation ressortait de l’article 13 du code de l’éducation bavarois (dans sa rédaction ... Fédérale car ils estimaient que l’article 13 alinéa 1 er du Code de l’Education Bavarois constitue ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... le contenu de cette identité constitutionnelle[13] à l’aide des articles 23 §1 et 79 §3 de la Loi ... de la CJUE (assemblée plénière), 18 décembre 2014, 2/13. Arrêt Peter Gauweiler e.a. contre Deutscher Bundestag, ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... jedoch im gesamten Unternehmen Arbeitnehmer aus insgesamt 13 Nationen, so ist dies kein aussagekräftiges Indiz dafür, ... dans l’ensemble de l’entreprise, des étrangers de 13 nations différentes sont employés, ne constitue pas un ... 8. Landesarbeitsgericht Hamm (06.06.2013 - 11 Sa 335/13) „Auf dem zurückgesandten Lebenslauf der Klägerin ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... devrait retourner est une zone de guerre ou de famine 13 . Ici, la cour refuse de dire qu’Israël est une zone de ... L’exception d’opposition de l’enfant L’article 13 prévoit aussi une exception au retour si l’enfant s’y ... l’enfant à un nouvel environnement (6) Cass. Civ. 1, 13 mai 2015 : la seule présence de l’enfant, déplacé ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre Enel (aff. 6/64) et consacré dans l’arrêt du 13 juillet 1972 de la CJCE, Commission contre Italie (aff. ... le règlement s'aligne sur la décision Walt Wilhelm du 13 février 1969 (aff. 14/68, Rec. 1) dans laquelle la CJCE a ... de la concurrence communautaire. L'arrêt Walt Wilhelm du 13 février 1969 (aff. 14/68, Rec. 1) prévoit par exemple ...
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... et les conditions de travail, et 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de ... ou du sexe (art 1 et 3§1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de ... 180 du 19/07/2000 p. 0022 - 0026 Directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne