Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
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Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
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FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... les majeurs incapables et les mineurs de moins de 14 ans, implique l’inexistence du contrat (sauf les petits ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
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... européenne. Dans l’arrêt d’Assemblée Maubleu du 14 février 1996 était requise l’annulation de certaines ... la jurisprudence de la CEDH. Et la récente décision du 14 octobre 2004 de la Cour Constitutionnelle de le rappeler, ...
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reprend le principe de l’immunité et précise (article 14) qu’il concerne les chefs d’Etat et représentants du ...
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First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
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... une interdiction de recourir à des plateformes tierces (14.). L’Allemagne reste donc très prudente quant à cette ... consulté le 27 janvier 2018. (14.) ECLI:NL:RBAMS:2017:7282, Rechtbank Amsterdam, 4 octobre ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... biologique (Cass Ass. Pl., 3 juill. 2015, pourvois n°14-21.323 et n°15-50.002). La reconnaissance de la filiation ... Cour de Cassation dans l’arrêt Cornelissen (Cass.civ. 14 janvier 2009), dont l’absence de toute fraude à la loi ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... une interdiction de recourir à des plateformes tierces [14]. L’Allemagne reste donc très prudente quant à cette ... , consulté le 27 janvier 2018. [14] ECLI:NL:RBAMS:2017:7282, Rechtbank Amsterdam, 4 octobre ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente