La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Commission, par la Kulturgutsicherungsgesetz du 15 octobre 1998. Cette loi crée la Kulturgutrückgabegesetz ... conformément au droit national des Etats membres (art.15 de la directive) mais c’est alors le droit commun des ... l’exportation de biens culturels. Directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ...
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
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... mission temporaire, est punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende ». En Angleterre, la nécessité de ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
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... découlent de la filiation établie par un droit national [15] ; et donc, elle constitue aussi une option concrète pour ... certificat européen de la filiation, COM (2022) 695 [15] Dans le discours de l’état du droit de l’UE du ... [24] CEDH, 3e sect., 22 novembre 2022, n°58817/15 et 58252/12, D. B. et autres c/ Suisse [25] CEDH, 7 ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... d'application rapide et des sanctions dissuasives [15] », à l’instar des régimes de sanction français et ... dès 2000 par la directive e-commerce [20] (article 15), puis dès 2011 par la CJUE [21] , tout comme le DSA ... juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. [15] Diane Galbois-Lehalle, « La liberté d'expression à ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... précisée, elle pourrait être civile comme commerciale 15 . Quoi qu’il en soit, le droit de résiliation ... droit commercial 2017 , Editions Francis Lefebvre, 2016, 15 470 et suivants. Droit russe KURBARNOVA R.A., ... T. Lamarche, La notion d’entreprise, RTD Com. 2006. 709. 15 Sous la rédaction de SADIKOV O.N., Kommentariy k ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... siège à la Hulpe près de Bruxelles, gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 ... Mot-clés: