Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
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Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
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... en Allemagne, Les Petites Affiches, 2005, n°159, pp. 9-15. • Lasserre-Capdeville J. : Le secret bancaire – ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
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Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende”. Enfin, l'employeur verra sa ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail