D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... du caractère précis, complet et inconditionnel [17] de la norme réalisée par le juge français dans son ... vol. 1155, p. 354. Constitutions Constitution américaine, 17 septembre 1787, Etats-Unis d’Amérique. Constitution ... CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL , Lebon, p. 142. [17] Concl. R. Abraham, sous CE 22 sept. 1997, Mlle Cinar , ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... l’imputabilité de l’employeur La circulaire n°71 du 17 décembre 2003 diffusée par l’INAIL avait fourni des ... postérieurement par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 mars 2009 n°1576. Cette circulaire permettait de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPICE, 15 juin 2005, Olsen c/ Commission – T-17/02 ; dans le même sens : CJCE, 12 février 2008, Bupa ... , CJCE, 19 janvier 1994, Eurocontrol – C-164/92 et CJCE 17 février 1993, Poucet et Pistre – C-159/91 et C-160/91 ) ...
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... 91%. On compte en 2012, sur 767 sociétés présentes dans 17 pays européens huit résolutions relatives à la ... se sont prononcés en faveur des rémunérations et 17,2% se sont abstenus. Cela amène légitimement à se ... croissante au niveau national (neuf pays européens et 17 dans le monde l’ont déjà adopté), comme européen. ...Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... encore jamais vue d'aussi près. Grâce aux œuvres de ces 17 artistes femmes, il nous a été possible de voir ce que ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... l'industrie (principe issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791), l’associé a donc le droit de participer à ... d’exercer une activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de ... 112 - Baumbach/Hopt/Roth, 38. Aufl. 2018, HGB § 112 Rn. 1-17 - BeckOK HGB/Klimke, 22. Ed. 15.10.2018, HGB § 112 Rn. ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... « juridiction » des Etats parties à la Convention » [17] . En principe, la CEDH est d’application ... demandes de visas soumises aux ambassades et consulats . [17] Supra 13, §96. [18] CourEDH, décision du 12 ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... retouche, puisque la définition apportée par la loi du 17 janvier 2002 avait été rejetée par le conseil ... de reclassement à été consacrée par la loi du 17 janvier 2002. L’employeur doit proposer au salarié des ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... la réclusion criminelle à perpétuité dans le second[17]. II. Les modalités de répression du viol devant la ... B. Statut de Rome de la Cour pénale internationale , 17 juillet 1998, RTNU, 2002, vol. 2187, n° 38544, p.3 ... et de procédure pénale , Dalloz, octobre 2019, §134. [17]Art 212-1 Code pénal. [18] G. POISSONNIER, ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol