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... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts , ©Waterlow, 1990, §§ 1.15-1.17, 15.03, 15.05-15.07 Gandhi, B.M., Law of Torts , 3 rd ed., ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de 1974, applicable aux agences fédérales américaines [17] , n’est pas aussi complet ni efficace que le RGPD, ... »/right to be forgotten, consacré à l’article 17 du RGPD). II : Un cadre européen imparfait quant à ... entrainé la révision de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (la ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... du caractère précis, complet et inconditionnel [17] de la norme réalisée par le juge français dans son ... vol. 1155, p. 354. Constitutions Constitution américaine, 17 septembre 1787, Etats-Unis d’Amérique. Constitution ... CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL , Lebon, p. 142. [17] Concl. R. Abraham, sous CE 22 sept. 1997, Mlle Cinar , ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... l’imputabilité de l’employeur La circulaire n°71 du 17 décembre 2003 diffusée par l’INAIL avait fourni des ... postérieurement par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 mars 2009 n°1576. Cette circulaire permettait de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPICE, 15 juin 2005, Olsen c/ Commission – T-17/02 ; dans le même sens : CJCE, 12 février 2008, Bupa ... , CJCE, 19 janvier 1994, Eurocontrol – C-164/92 et CJCE 17 février 1993, Poucet et Pistre – C-159/91 et C-160/91 ) ...
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
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