COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la reconnaissance de la mesure alimentaire (art 23). Ceci permet l’application d’une Convention ... une clause de compatibilité, comme celle de l’article 23 de la Convention de la haye, permet l’application ...
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Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
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Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
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Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
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