La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... la Cour de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars 2017, puis le législateur européen, grâce au ... de la Cour de cassation italienne n°7470 6 en date du 23 mars 2017 qui permet d'étudier dans les faits, la ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... que tardivement lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. ... la question de constitutionnalité d’office, (art. 23 de la loi du 11 mars 1953). En revanche l’emploi du ... en droit français. Elle est affirmée à l’art. 23-1 al. 1 er ord. 58- 1067 [5] , confirmée par la décision ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il doit ... naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code Fédérale de Procédure Civile. C’est une ... ou non au tribunal. Depuis la révision de l’article 23 en 1966, les seules personnes qui appartiennent à la ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... Quatre conditions sont mentionnées par la « rule 23 (a) [3] ». Premièrement, le nombre de plaignants à ... preuve qu’au moins un des trois critères de la « rule 23 (b) » est rempli [4] , [5] . En l’espèce les ... demanderesses ont décidé de se fonder sur la « rule 23(b) (2) » qui admet la certification lorsque le ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 ... extraterritoriale, qui est régie en Espagne par l'article 23.4 de la LO 6/1985 du 1er juillet récemment modifié par ... préalable exercé par le procureur. Ensuite, l'article 23.4 de la LO du 1er juillet 1985 modifié par la Loi ... Mot-clés:
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se prononcer ... intervenue avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a ajouté au contrôle a priori de la loi, ... son caractère « prioritaire » inscrit à l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1068 du 7 novembre 1958 portant ...
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 23 janvier 2018 a donné de cet article une interprétation ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... réformes font suite au cas Radilla Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige ... au sein de leurs propres compétences » (Cour IDH, 23 novembre 2009, arrêt Radilla Pacheco c/ Mexico , Série C ... valeur de la loi ») la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi constitutionnelle n o 2008-724 du 23 ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Law (A), mais l’étude particulière de l’article 23 de la convention met en exergue la prise de distance du ... anglo-saxonne car elle a été l’objet de l’article 23 de la Convention de La Haye qui prévoit la possibilité ... dans cette hypothèse particulière que l’article 23 de la convention prévoit la possibilité de refuser une ...
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976), prévoit une possibilité de dérogation aux ... la loi sur le terrorisme, qui a été promulguée le 23 janvier 2006. Cette loi prévoit notamment le recours à ... ou l'instigation d'actes de terrorisme. Selon l'article 23 de la loi, les personnes ainsi désignées par le ministre ...