ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... Suprême”); STS du 12/03/1987 ou encore STS du 12/06/1994 8 Dans le même sens: STS du 20/05/1993 ; STS du 14/12/1994 ; STS du 05/05/1997 9 Com, 16 mai 1995, Bull. Civ, IV, ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... par faire état ce que la réforme constitutionnelle de 1994 a introduit un nouvel article à la loi fondamentale qui ... par Santiago GIMENO Texte législatif : LEY 7/1994, de 18 de mayo, de canon de saneamiento de Cataluña Le ... Ainsi, la Communauté autonome d’Andalousie a adopté en 1994 une loi de protection de l’environnement instaurant ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... Hum. Rgt. Comm., addendum, U.N. Doc. HRI/CORE/1/Add.44 (1994). - Belgique : Consideration of Reports submitted by ... U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., addendum, CCPR/C/81/Add.4. (1994). - Finlande : Core Documents forming Part of the ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... mobilière cession partielle. Note J. Derruppé RTD co. 1994.37. sur Epoux Blondeau c/ est J. Eon et autres, D. 1993, ... Vente, Fermeture, Création, Cession occulte - RTD com. 1994, p. 243. 3  Voir arrêt de 10ème Cour d’appel ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... déjà dans une décision en 1993 (BVerfGE 89, 214 ; NJW 1994, p 36), posé le principe selon lequel, les tribunaux ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... d’appel Paris, 30 septembre 1993, Westman, Rev. arb. 1994. 359, note D. Bu-reau; RTD com. 1994. 703, obs. E. Loquin. - Cour d'appel Paris, 18 novembre ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 1994 a admis que le prix soit considéré comme déterminable ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1994 et du 2 février 2006 établissent qu’un salarié ne ... de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 avril 1994 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 ...