Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... de l’ordre public européen » (CEDH, arrêt du 23 mars 1995, Loizidou/Turquie) (B). A- Un contenu inchangé ... de justice des communautés européennes : arrêt du 15 juillet 1960, Comptoirs de vente du Charbon de la Ruhr, aff. ... arrêt du 14 mai 1974, Nold, aff. 4/73 • arrêt du 13 juillet 1989, Waschauf, aff. 5/88 • CJCE, arrêt du 18 juin ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... à changer le statut de l’enfant à naître. Le 20 juin 1995 le mouvement pour la vie (movimento per la Vita) italien ... proposition de loi dont la teneur est égale à celle de 1995 c'est-à-dire reconnaître la personnalité juridique de ... de légiférer en la matière. Ainsi dans un arrêt du 8 juillet 2004, elle refuse d’appliquer l’article 2 de la ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa ... Civ 1ère, 7 mars 2014 n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 juillet 2013 n.16752/13 10 notamment). En l'espèce, la Cour ... ailleurs, l'article 15 de la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 énonce un certain nombre de matières dans ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La lutte anti discrimination en Espagne
... du 20 juin 1983, ratifiée par l’Espagne le 17 juillet 1990 OSCE Décision numéro 1633 relative au ... le racisme, la xénophobie et la discrimination, du 29 juillet 2004 Les sources européennes Le droit européen a ... F. Derechos Fundamentales y principios constitucionales, 1995 SOSPEDA NAVAS F.J, Justicia Constitucional y procesos ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de manière moins ambiguë avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux ... cette dernière étant introduite par la loi du 24 juillet 2019. La Digitale Versorgung Gesetz (DVG), ... de l’Organisation Mondiale de la Santé, adoptée le 22 juillet 1946, entrée en vigueur le 7 avril 1948 Règlement ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... Code de la consommation, Grands problèmes choisis, Litec, 1995, p.37). Pourtant, l’existence de distinctions entre ... civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai 1995. L’alinéa 2 de l’article 18 de la Loi fédérale ... Code de la consommation, Grands problèmes choisis, Litec, 1995, p.37 • D. Bompoint, La réforme ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... ou de l'emploi d'armes nucléaires , Avis consultatif du 8 juillet 1996, CIJ, par. 79 et 82 ). Les omissions du Statut ... Avis consultatif, Cour Internationale de Justice, 8 juillet 1996: http://www.icj-cij.org/docket/files/95/7495.pdf ... Mot-clés:
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... n° 14/2007, Ley de Investigación Biomédica du 3 juillet 2007 ne présente pas la même flexibilité qui a ... l’arrêt CEDH 2004 VO c/ France (n° 53924/00 du 8 juillet 2004) relève néanmoins un dénominateur commun ... 98/44/CE du Parlement et du Conseil Européen du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... trois exécutions depuis 2007 (la dernière en date le 30 juillet 2015). Dans le même temps, le Japon a exécuté 57 ... il avait été remis en liberté. Dans la nuit du 4 au 5 juillet 1977, il attaqua à coups de hache dans leur sommeil ... Some numbers that explain death penalty in India », 27 juillet 2015 ( ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... »; D.86 p. 405 conclusions Cabannes, note Edelman ; RIDA juillet 86 n°129 p. 134 note A. Lucas). La solution est la ... sont cumulables (Landgericht Bochum, décision du 06/01/1995, „Computer und Recht“ 1995, p. 274). On voit alors ... en dressant une barrière artificielle. Finalement, le 6 juillet 2005, le Parlement européen a rejeté la position ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet