Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... le droit du licenciement (issu de la loi du 13 juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la loi du 4 ... protectrice des salariés, notamment dans la loi du 12 juillet 1990 qui prohibe en tant que cause de discrimination ... définitif nécessaire. Ceci malgré la loi du 12 juillet 1990 qui prohibe la discrimination sur la base de ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... européenne (2e cons. de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 ... européen l’art. 14 al. 2 de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006, en droit français l’art. L. 1133-1 du Code ... et la lutte contre le racisme c/ NV Firma Feryn, 10 juillet 2008, C-54/07). La jurisprudence, aussi bien ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et des droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les ... dans l’arrêt n° 16093 de la Cour de cassation du 14 juillet 2006. Concernant la conformité à la Constitution de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... aux Etats -Unis, depuis la décision Madrid c. Gomez de 1995, l’accord établi entre les parties permet aux ... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 16 juillet 2021, A/76/168. Résolution A/RES/70/175 adoptée par ... et autres c. Moldova et Russie, Requête no 48787/99 (8 juillet 2004), base de données HUDOC, Conseil de l’Europe. ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... 2007, complétée par un décret royal 1066/2007 du 27 juillet 2007. Cette réforme pose un intérêt considérable ... sa récente jurisprudence de 2015 (STS 1474/2014 du 10 juillet 2015), en s'appuyant notamment de l'article 5 alinéa ... », JurisClasseur Commercial, Fascicule No. 1600, 15 juillet 2015. - Monique Luby et Michel Menjucq : « Offres ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Les Abuelas ont donc déposé une requête en 1995 devant la Commission Inter-américaine des Droits de ... l'Homme (Darwinia Rosa Mónaco de Gallicchio, le 3 avril 1995), arrêt où la Commission demande à l'État « de ... personne en question ». Dans une affaire du 4 décembre 1995 la Cour a adopté une position contraire en faisant ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dalloz cite un article de la Gazette du Palais datant du 7 juillet 1995 (édition 2011 du Code du Commerce, à l’ article ... Le droit français, dans un arrêt récent ( Cass Com 7 juillet 2009 Vicat Lafarge Ciment ), a confirmé ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Objectif pour le développement durable N°6. [2] AGNU, 28 juillet 2010, résolution 64/292, le droit de l’homme à ... §3 [11] Assemblée générale des Nations Unies, 28 juillet 2010, résolution 64/292, le droit de l’homme à ... de l’Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 ? », La Revue des droits de l’homme [En ...