L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
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... fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de limitation des incidences ... für Unternehmen in Deutschland und der EU », 20 Juillet 2020, ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... écrites » par décret. La loi n°95-96 du 1er février 1995 est venue transposer la directive 93/13/CEE dans le ... décret du 10 mars 1993 • Loi n°95-96 du 1er février 1995 est venue transposer la directive 13/93 du 5 avril 1993 ... du Code conso. : JO 20 Mars 2009 • Loi allemande du 19. juillet 1996 (Gesetz zur Änderung des AGB-Gesetzes und der ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
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... [4] CNIL, « Le refus de crédit en questions », 10 juillet 2018, ... ed. mai 2012, P.143 [18] Délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l'autorisation unique n° AU-005 ... unique no AU-005). Délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l'autorisation unique n° AU-005 ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... d’association » du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, de la Constitution de 1958 ainsi que du ... ’un texte prévoit une différence de traitement. Le 12 juillet de la même année, il reprend dans une décision ... introduit par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, comprend lui aussi une règle similaire. Cette ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... L’article 65 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 prévoit que les actes étrangers sont reconnus dans ... violation de l’article 16 de la loi italienne n°218 de 1995 selon lequel « La loi étrangère n’est pas ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
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Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... par le CPI, comme une œuvre florale(Paris, 4°, 10 avril 1995, RIDA, oct. 1995, p.241, obs. Kérever), ou encore un emballage, en ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel