Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... par l’employeur et la STSJ de Cataluña nº 6390/2004 en sens contraire). Les juges espagnols semblent ... droit du travail » La nouvelle lettre de L’I.S.T mai 2004 n 2) a incitée les employeurs à qualifier les faits ... pénalement. La chambre criminelle par un arrêt du 11 mai 2004 (N° de pourvoi 03-85521) confirmé notamment en 2006 ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

Soumis le 26/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... enquête entreprise par Ovalar fit apparaître que depuis 2004, une relation commerciale existait entre un bureau de la ... 1484 du NCPC (voir l’arrêt CA Paris, 29 janvier 2004, SA Serf c/ Sté DV Construction, Recueil Dalloz 2004, p. 3182). Des auteurs se sont émus de cette ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... 


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ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de conférences « Droit, Economie, Justice » - 21 juin 2004 Réf. DA/24/00 - Editions Droit In-Situ 2004). Dans un arrêt Blake (Attorney General v Blake , 2000, ... de conférences « Droit, Economie, Justice » - 21 juin 2004 Réf. DA/24/00 - Editions Droit In-Situ 2004 Sources ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... et révision de l’acquis : la voie à suivre » COM(2004) 651 de 2004). En outre, la Commission constate, sans ambiguïté, ... une toute autre nature (v. §2.3 de la communication de 2004). A l’origine l’objectif du cadre commun de ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Soumis le 08/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... septembre 2002 (JOCE L 269, 5 octobre 2002), la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de ... et la fourniture de biens et services du 12 décembre 2004 (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

Soumis le 04/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Proyecto de Pavía », Anuario de derecho civil, Vol. 57, 2004, pp.51-94.). Mais les professeurs Malaurie et Lequette ... de l’utopie à la prospective juridique », LPA 2004 nº 92, p.19). Les arguments s’opposent ainsi ... Revista Critica de Derecho Inmobiliario, Nº 684, jul-ag 2004). Beaucoup de travail reste à faire, suivons le conseil ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... dans tel ou tel pays (O. Cachard, Rev. Crit. de DIP, 2004, p. 638). Bien que certains auteurs y décèlent une ... v. 2.5.2002, Praxis des Internationales Privatrechts, 2004, Heft 2, 125; OLG Karlsruhe, Urteil v. 21.7.2002, ... a été confirmée par le BGH dans une décision rendue en 2004 (BGH NJW 2005, 1435 - Urteil v. 13.10.2004) : selon ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... pas de droits directs aux individus (Mendez v. Roe, 9th Cir. 2004). La cour estime en s’appuyant sur la jurisprudence U.S. v. Emuegbunam (6th Cir. 2001) que le préambule de la convention écarte ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... Silkwood v. Kerr-McGee Corp., 563 F.2d 433, 436-37 (10th Cir. 1977)). Certaines sont même allées jusqu’à ... livre : Shoen v. Shoen, 5 F.3d 1289, 1294-1295 (9th Cir. 1993)). La dichotomie matière civile/matière pénale. ... Ainsi, les dispositions de la loi Perben 2 du 9 mars 2004 ont introduit des dispositifs de réquisitions et de ...