La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) ... minimum légal, se définit selon l’article L3231-2 du code du travail comme « assurant aux salariés dont ... métropolitaine. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris, avec le minimum garanti, la ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... compte dans la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, ... droits de l’enfant) ou l’inverse (cf. Préambule al. 2 et Partie II du PA II de 1977, art. 75 al. 1er PA I de ... 15 CESDH. Au lieu de cela, la CEDH s’appuie sur l’art. 2 al. 2a CESDH pour constater une violation du droit à la ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... sur un réseau social ouvert à tous, est autorisé [2] . Avant d’analyser cette importante décision du ... Européenne des Droits de l’Homme, ratifiées par les 2 Etats. Le droit à l’image et le consentement tacite sur les réseaux sociaux L’article 2.2 de la Loi organique 1/1982 du 5 mai considère que ne ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Règlement La demande doit, en vertu de l'article 1-2 du Règlement viser à obtenir des moyens de preuve ... dans des procédures «engagées» ou «futures» (Art. 1-2). La possibilité d'appliquer le Règlement alors qu'aucune ... pas son champ d'application conformément à l'article 1-2 du Règlement. Les droits français et allemand ne ...
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur ... lors de l’époque soviétique. En vertu de l’article 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont pour ... ce cas les dispositions de l’article 146 du NCPC alinéa 2 visant l’interdiction pour le juge de suppléer la ... Mot-clés:
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose ... est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par l’article 4 du ... voire totalement opposée. En vertu de la section 2(e)(4) du Lanham Act, loi applicable aux marques aux Etats ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de ... est entièrement ou principalement attribué au fait « (2) que les besoins de l’activité relatifs à l’exercice ... les employés firent valoir que l’article 1 paragraphe 2 devait être lu de manière extensive. La suppression du ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... enregistrer ou communiquer ces œuvres ». Les articles 1.2 et 1.3 détaillent les domaines d'activité et de produits ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... empêchée toutefois le contentieux d'apparaître en 2006. 2. Les accords de coexistence de marques, un élément utile ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Zivilprozessordnung – Band 1 – §§ 1-354 », Munich, 2° éd., 2000, § 29, n° 1). Ceci constitue donc un ... BGB (qui a pour cause un contrat de vente, § 433 BGB). (2) La détermination de l’obligation contractuelle ... publics ayant un budget spécial, § 29, al. 2, ZPO (ibid., § 29, n° 21). (8) Recours subsidiaire à la ...