Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de ... est entièrement ou principalement attribué au fait « (2) que les besoins de l’activité relatifs à l’exercice ... les employés firent valoir que l’article 1 paragraphe 2 devait être lu de manière extensive. La suppression du ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... enregistrer ou communiquer ces œuvres ». Les articles 1.2 et 1.3 détaillent les domaines d'activité et de produits ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... empêchée toutefois le contentieux d'apparaître en 2006. 2. Les accords de coexistence de marques, un élément utile ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Zivilprozessordnung – Band 1 – §§ 1-354 », Munich, 2° éd., 2000, § 29, n° 1). Ceci constitue donc un ... BGB (qui a pour cause un contrat de vente, § 433 BGB). (2) La détermination de l’obligation contractuelle ... publics ayant un budget spécial, § 29, al. 2, ZPO (ibid., § 29, n° 21). (8) Recours subsidiaire à la ...
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... traité bilatéral ne serait pas prochainement contesté. [2] Mais l’histoire est ancienne. Après la seconde guerre ... qu'il sait en situation irrégulière. La section 33A(2) prend en compte les propriétaires qui auraient des doutes ... 2016 peut être considéré contrevenir à l’article 2 du Protocole Additionnel à la Convention EDH relatif au ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... aux élèves de l´enseignement public (rapport n°1381 du 2 février 2004, p. 20-21) un extrait de l´arrêt décisif ... n´est pas approprié de la généraliser. Pour cela, la 2 ème Chambre de la Cour avait fait intervenir différents ... un instrument d´émancipation de la femme » (BVerfG - 2 BvR 1436/042 - §52). B. La consécration du critère ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) correspondant au ... collective (troisième alinéa de l’article L.113-2, section 11 du CDPA). Ainsi, ces régimes différencient le ... œuvres, bien d’autres exemples le soutiennent autant [2] . L’absence d’une telle présomption interroge sur la ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du ... code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) que c’est la réalisation de l’œuvre, même celle ... la liste d’œuvres de l’esprit de l’article L 112-2 n’est pas exhaustive. A l’échelon communautaire, en ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se voit ... violation des articles 18 (droit de reproduction) et 20.2 (droit de communication publique) de la Loi de la ... il peut ètre placé sous la protection de l'article 31.2 LPI prévoyant l'exception de copie privée. Comme nous ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... personnes du même sexe n’étant pas reconnu. 2. La position de la Cour constitutionnelle sur les questions ... sur la question des unions homosexuelles. L’article 2 de la Constitution prévoit que l’Etat doit reconnaître ... comme étant le fait de vivre ensemble). Depuis le 2 décembre 2013, la possibilité a été donnée aux couples ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel