Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... et est aujourd’hui remplacée par la directive du 20 juillet 1998. Un des apports essentiels de cette directive ... extrêmement stricte dans de nombreux arrêts (Soc. 20 janv. 1993, n o 91-41.931 Bull. civ. V, n o 17, Soc. ... 2006, Pages Jaunes C/ M. X 05-40977 · Soc. 20 janv. 1993, n o 91-41.931 Bull. civ. V, n o 17 ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... organisés (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, ... - Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bolivienne adoptée en 2009 prévoit à l’article 20§3[18] que l’accès à l’eau est un droit de ... en eau est également considérée par une loi de 1998[20]. Comme le soutient V. BERNAUD, ces constitutions « ne ... §7 [18] Constitución Política de Bolivia, 2009, article 20§3 « el acceso al agua y alcantarillado constituyen ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 26 février 1996 dans sa dernière version du 20 avril 2009 (BGBl I S. 799) ) fixant des conditions de ... le législateur est également intervenu avec la loi du 20 décembre 1993 (Loi n°93-1313 quinquennale relative au ... à l’emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, JORF 21 décembre 1993). Elle a instauré ...
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... contexte que le Statut des Travailleurs a vu le jour (L. 20 mai 1970 n. 300). Alors que l’article 15 prévoit la ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... dans le programme électoral de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a ... El diario, 20/12/2013, El aborto deja de ser un derecho y la mujer solo ... El Mundo, 20/01/2014, Luis Parejo, Ruiz-Gallardon, ni Novato ni Salomon, http://www.elmundo.es/opinion/2014/01/20/52dd641a268e3e2f1f8b4581.html ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... deux conventions de la Haye de 1980 et de 1996. [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un ... Section 61 Code de la Famille russe [4] Article 20, Loi de la Fédération de Russie, du 15 août 1996 [5] ... en droit Bibliographie : Arrêt Neustadt du 20 novembre 2013, Cour d’Appel de Moscou, ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... le licenciement économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 ... économique, celui-ci ouvrant droit à une indemnité de 20 jours de travail par année de travail dans la limite de ... Si elle se produit, il appliquera une indemnisation de 20 jours. Si ce n'est pas le cas, les indemnités ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Fermement ancré en droit allemand (article 20 alinéa 3 de la Loi fondamentale) mais également ... du 26/09/1978 qui reprend le principe contenu à l'article 20 GVG (loi sur l'organisation de la justice et de l'appareil ... du district de Columbia dans l'affaire Herbage c. Meese (20/09/1990) arrive à la même conclusion. Enfin, ce principe ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... les plus importantes de l’OCDE révèlent sur les 20 dernières années une progression spectaculaire des ... DC du 28 juillet 1989 COB et déc. no 2012-266 QPC du 20 juillet 2012). La sanction pénale à l’égard des ... spécialistes donnent une fourchette comprise entre 10 et 20 %. Douglas Ginsburg, procureur général adjoint de la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires