Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du principe de responsabilité de ... Cf. Supra note 4, par. 44. [8] Cour AELE, E-04/01, 30 mai 2002, Karl K. Karlsson hf. c. Islande, [2002] EFTA Ct. Rep. 240. [9] Cour AELE, E-01/07, 3 octobre ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... ce qui a un impact important sur la pratique cet organe [5] . Le droit de la concurrence étant un domaine de ... dans la Communication de la Commission du 13 février 2002 et mise en place dans le droit de la concurrence de ... du droit dans les pays de droit civil, Editions Cujas, 2002. G. L. Priest, « The Common Law Process and the ... Mot-clés:
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... allemande et à la décision du 17 juillet 2002 (1). La décision reflète les problèmes profonds et ... gleichgeschlechtlicher Gemeinschaften, 16.02.2002) devant la Cour Constitutionnelle à Karlsruhe. La ... facto entre mariage et eingetragene Lebenspartnerschaft (5)(6). Même si l'évolution en France semble plus modeste, ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... européen, mis en place par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des ... instaurant le mandat d’arrêt européen. Le 26 septembre 2002, le Conseil d'Etat, saisi par le Premier ministre, d'une ... per conformare il diritto interno alla decisione quadro 2002/584/GAI del Consiglio, del 13 giugno 2002, relativa al ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... le marché de l’emploi. En droit français, la loi N°2002-73 du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale impose le principe ... la discrimination indirecte, l’action positive (article 5), la nationalité ou les limites aux aménagements ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... matière judiciaire, mais pénale, arrêt du 14 février 2002, §60) : l'immunité de juridiction des États ... 2001; Kalogeropoulou et a. c. Grèce, 12 décembre 2002). En dépit de la position européenne, la Cour de ... nationales et crimes internationaux, Paris : PUF, 2002, 856 p. HAFNER G., KOHEN M.G., BREAU S., La pratique des ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 chefs de crimes ... de trois accusés. Le chef d’accusation numéro 5 visait le crime de guerre de meurtre et comprenait ... Rapport, Human Rights Watch, UPC Crimes in Ituri (2002 – 2003), accessible en ligne : ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... comme avec l’affaire Cambridge Analytica [5] qui nous permit de réaliser l’importance des réseaux ... mais également son mode de fonctionnement. Parmi ces 5 entreprises, seules les deux susmentionnées sont ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité