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... le marché de l’emploi. En droit français, la loi N°2002-73 du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale impose le principe ... la discrimination indirecte, l’action positive (article 5), la nationalité ou les limites aux aménagements ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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... société ayant un bénéfice net supérieur ou égal à 5 milliards de roupies indiennes (approximativement 75 ... conformément à la charte de RSE établie (sub-section (5) of section 135). Il est précisé que l’entreprise doit ... celle-ci prévoit que les entreprises doivent verser 2,5% de leurs bénéfices au gouvernement qui se charge ensuite ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... atteinte au secret des affaires. L’action est prescrite 5 ans à compter des faits. Cela donne au juge l’option, ... de ce qui constituait déjà un " breach of confidence" .[5] La transposition apporte deux éléments nouveaux : une ... A/S & Ors V Bestnet Europe Ltd & Ors [2013] UKSC 31 [5] The Trade Secrets (Enforcement etc.) Regulations 2018, ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une récente décision du Conseil Constitutionnel[5], qui consacre implicitement le droit à l’eau en tant ... Comité des droits économiques et sociaux, 26 novembre 2002, observation n° 15 du sur le droit à l’eau [9] Pacte ... Comité des droits économiques et sociaux, 26 novembre 2002, observation n° 15 sur le droit à l’eau, §3 [11] ...