L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indérogeable: le droit à la vie. L’article 6 alinéas 5 interdit la sentence de mort pour des personnes âgées de ... 9 du Protocole) et une compétence contentieuse (art. 3, 5, 6, 7 du Protocole). Comme celles des Cours Européenne ou ...
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... appartenant au débiteur (Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, “Banque Worms c/ Epoux Brachot et autres”, Dalloz 2003.797, note G. Kairallah; JCP 2002, II, 10201, note S. Chaillé de Néré ; Gaz. Pal., ... F.3d 357 (5th Circuit 2003) Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, “Banque Worms c/ Epoux Brachot et autres”, Dalloz ... Mot-clés: anti-suit injunction
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... En effet, la Proposition 8 introduit l’article I § 7.5 qui dispose que seul le mariage entre un homme et une femme ... la décision In Re Marriages cases prend effet, et le 5 novembre 2008, date d’entrée en vigueur de la ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... de l’hôpital. C’est en effet aujourd’hui 3,5 hectares de solidarité, 600 hébergements, 250 ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Legal Analysis , Butterworths Lexis Nexis, Royaume-Uni, 2002, cité par SINGH). D’après eux, la prérogative du ... objet protégé » (§ 44a Nr 2 UrhG, également Art 5, 1) de la directive). Le procédé de streaming consiste ... français et allemand sont identiques (voir art L 122-5 6° CPI. Cela s’explique par la source : directive ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... Come from Nothing? », 13 Am. Rev. Int'l Arb. 19, 19 (2002) - A. Scott Rau, « Everything You Really Need to Know ... 1999) - Ph. Fouchard, Cour de cassation (1re Ch. civile) 5 janvier 1999 - M. Zanzi v. J.de Coninck et autres, Rev. ... - Arrêt Zanzi, Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-21.430 -Arrêt UNI-KOD, Cour de cassation, ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... l’usage» (Revue de Droit bancaire et financier n° 5, Septembre 2013, dossier 43, Le renouvellement des sources ... qui, dans ses ordonnances judiciaires du 29 juillet et du 5 août 2015, a déclaré que la délibération du CICR ... Revues: - Revue de Droit bancaire et financier n° 5, Septembre 2013, dossier 43, « Le renouvellement des ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... sanction une proportionnalité : arrêt 18 décembre 2002 (n° de pourvoi : 00-46190). La faute invoquée par ... sécurité (Cour de Cassation chambre sociale 28 février 2002, n°00-441220). On voit donc que les pouvoirs de ... Mot-clés: licenciement / drogue
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... L'élargissement en question de la procédure française [5] la rend de plus en plus comparable à son équivalent ... 2004-492 DC et n° 2011 -641 DC. [4] BGH, GSSt 1/04. [5] Art. 27 de la loi n ° 2011-1862 du 13.12.2011 relative à ... Mot-clés: