L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... juridique, Paris, PUF Quadrige, 4ème édition, 2003, p. 647). Le partenaire de M. Maruko était affilié à ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... la Cour de Karlsruhe avait déjà démontré en 2003 de manière casuistique que cette perception relève ... malgré l´attribution par la 2ème Chambre de la Cour en 2003 (BVerfG - 2 BvR 1436/042) d´une compétence ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... Criminal Justice Act 2003 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2003/44   Droit Allemand Code pénal (version anglaise) : ... Predrag Condamné à 8 ans d'emprisonnement le 28 oct. 2003. Peine purgée.   Détenus Allemagne : 4 condamnés du ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... Superior de Justicia de Catalogne en date du 19 novembre 2003 (n° de recours 6184/03). Cet arrêt rejeta un pourvoi ... est venue préciser dans trois arrêts du 12 février 2003, que « la force majeure permettant à l'employeur de ... -Tribunal Superior de Justicia de Catalogne 19 novembre 2003 (n° 6184/03) -Tribunal Superior de Justicia du Pays ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... dans le cadre de procédures pénales » (Com (2003) 688 final). Mais dans cette proposition il n’est pas ... Strafverfolgung und Europäische Beweisführung », NStZ 2003, p. 113 Angleterre : Peter MURPHY and Eric STOCKDALE, « Blackstone’s criminal practice », 2003 Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Examen ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... , ne viennent pas contredire la décision de la CEDH de 2003, elle donne néanmoins un poids supplémentaire aux ... CEDH Sahin c. Turquie (Requête no. 30943/96) 8 juillet 2003 ( http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-61194 ) Affaire ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... vertu de l’art. 146 du Criminal Justice Act en date de 2003 (loi relative à la justice criminelle). Les quatre ... and Asylum Act 2002 c. 41. Criminal Justice Act 2003 c. 44. Immigration, Asylum and Nationality Act 2006 c. ... Information Centre about Asylum and Refugees (ICAR) , 2003. Disponible: ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... la décision de la Cour Suprême des Etats Unis de 2003, Lawrence v. Texas (Affaire 02-102, décision du 26 Juin 2003), semble présager un rapprochement de la jurisprudence ... Lawrence v. Texas, Affaire 02-102, décision du 26 Juin 2003. Cour Européenne des droits de l’homme Lustig-Prean & ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... 2005 1. Le contexte Après les attentats du 11 mars 2003 en Espagne, le juge espagnol Baltasar Garzon avait mis ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... le cadre de la transposition de la directive communautaire 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. Il fait ...