Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas un grand succès, elle n’a été ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du Conseil ... la France résulte de l’insertion de l’article L.111-1-3 dans le Code de procédure civil d’exécution. ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la Convention de sauvegarde des droits de ... , Revue française de droit constitutionnel, n° 71, 2007/3 : ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la détention provisoire respectivement aux articles 5§3 et 7§5 de leur Conventions. Au-delà d’une coordination ... à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais concrètement ... de la détention provisoire figure à l’article 14§3 du Pacte international relatif aux droits civils et ...
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... une femme est tuée par son compagnon ou ex partenaire [3] et deuxièmement puisqu’environ 90% des victimes de ... des traitements inhumains ou dégradants (art 3), le droit au respect de la vie privée et familiale (art ... d’assurer une jouissance effective des articles 2 et 3 de la Convention du fait que les autorités n’avaient pas ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision ... en droit français. L’arrêt Huard (Cass. com. 3 novembre 1992, Bull. IV, n° 340) est en ce sens très ... pouvoir se limite à constater la disparition du contrat. 3) Le droit italien La théorie de l’imprévision est ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... du salarié à ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le ... En droit français, l’article L.1235-3 du Code du travail dispose que « si le licenciement ... timide. Bien qu’encore présente dans les texte (L1235-3 du Code du Travail), celle-ci reste facultative. Le seul ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... nom propre du gérant de la SARL selon l’article L 221-3 alinéa 2 du Code de commerce en droit français. ... français prévoit expressément à l’article L 221-3 alinéa 2 du Code de commerce qu’en cas de gérant ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de coalition. Il ... des conflits, essentiel au fonctionnement des syndicats [3] . Seuls les syndicats peuvent donc décider d’un arrêt ... [2] § 960 p 640 Droit du travail – droit vivant Ray [3] § 657 p 254, Arbeitsrecht, Söllner/ Wattermann [4] p ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... transferts de créances ou de contrats (art. L511-33 al. 3 5° CMF). Prosaïquement, le secret bancaire peut être ... d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 3 de la Loi Fondamentale. La Cour Fédérale a tranché la ... la divulgation d’informations le concernant (CA Paris, 3.4.08). Il semble à tous égards qu’un consentement ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 catégories d’entreprises d’investissement, ... la directive 2014/65/UE devant entrer en vigueur le 3 janvier 2018 et le règlement (UE) n°600/2014, modifiaient ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne