Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé était ... civile en raison de la race, de l’origine ethnique (art 3§1h de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à ... de race ou d'origine ethnique) ou du sexe (art 1 et 3§1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... politique, comme le souligne le juriste Horst Meier. [3]   En Allemagne, depuis plus de dix ans, un débat ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... situés aux Etats-Unis », La Revue Squire Sanders , 3 décembre 2013, 13). Le système juridique français offre ... Revue des procédures collectives , n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle ... lieu de son COMI. En effet, le considérant 13 et article 3(1) du règlement précisent : «le centre des intérêts ...

Sur l'article de Klaus Detter : "Einige Gedanken zu audiovisueller Vernehmung, V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" - par Bénédicte DOUBLIEZ

... décision de la Cour fédérale allemande du 4.03.2004 (3 StR 218/03) dans l’affaire El Motassadeq, close par une décision du 16.11.2006 (3 StR 139/06). Droit du procès et de la preuve judiciaire ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne ... résidait dans le défaut de sécurité juridique. Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est ... et réservé à un usage professionnel interne.   (CJUE, 3 juillet 2012, n° C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... actuelle). Le Protocole définit la TEH dans son article 3 de la façon suivante : « le recrutement, le transport, ... du cadre juridique par le Conseil de l'Europe   L'article 3 du Protocole des Nations Unies de 2000, aussi appelé le ... de sanctionner le comportement signalé par l'article 3, non pas en transposant littéralement le texte mais en ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... hommes et femmes est formellement affirmée à l’article 3.2 du TCE ou encore l’article 141 TUE, il s’agit d’un ... juridique allemand, elle est affirmée par l’article 3 de la Grundgesetz (GG), qui précise que tous les êtres ... des discriminations résulte de la Constitution (Art. 3.3 GG et art. 1 Constitution de 1958). On trouve cependant ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... constitutifs de crimes de droit international »  [3] , après un vote – évènement rare pour un organe qui ... C’est en effet la solution à laquelle est parvenue la 3 e  chambre criminelle du  Bundesgerichtshof  le ... 3378e séance, Doc NU A/CN.4/SR.3378 (18 août 2017), p. 3; accessible à ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... sexuel, sexuelle Belästigung , est défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de ... allemande sur l’égalité des chances, article 3 ( I ).  I-Interdiction du harcèlement sexuel    Le ... 1153-1 et suivants du Code du travail français et article 3 de la loi générale allemande sur l’égalité de ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... de l’UE depuis la mise en place de l’Espace Schengen [3]  qui, en contrepartie de l’abolition des contrôles aux ... présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... des migrants …             Dans un arrêt du 3 octobre 2017, dans l’affaire N.D. et N.T. [18] , ...