Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... du travail(CJCE C13/94 PC/S et Cornwall County Council, du 30 avril 1996 suite au licenciment injustifié d’un ... de l’article 6 de la loi N°2007 – 1545 du 30 ocobre2007) par plusieurs personnes détenues faisant ... français a institué, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007 , un Contrôleur général des lieux de ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en prenant le modèle de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for ( ... attributives de juridiction. La Convention de La Haye du 30 juin 2005 prévoit des mécanismes permettant d’éviter ... de La Haye sur les accords d’élection de for, 30 juin 2005, disponible sur www.hcch.net . Règlement (CE) ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pénalement. La France prévoit 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, l’arrêt Scozzari et Giunta c/ Italie du 30 juillet 2000 énonce en son § 249 que « l'Etat ... Par sa décision Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998, le Conseil d’Etat confirma cette solution, ... qu’interprété par la CEDH. L’arrêt L’Hermite du 30 décembre 1996 confirme la jurisprudence Maubleu, en ce ...
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-45), la nullité des actes et délibérations des organes ... mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-4 Marc-Philippe WELLER, L'anéantissement du contrat en ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes ... en 2014, 14,5€/tCO₂ en 2015, 22€/tCO₂ en 2016, 30,5€/tCO₂ en 2017, 44,6€/tCO₂ en 2018 (Ministère de ... (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... sur la révision des lois de bioéthique , 2009, page 30) L e diagnostic prénatal (DPN) correspond quant à lui ... et Médecine : de la prédiction à la prévention. 30 octobre 1995 Rapport : « l’utilisation des tests ... le montant de l’assurance contractée est supérieur à 30 000 mais que cette exception ne joue pas pour l’alinéa ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... sur http://www.unhcr.org/4c5037f99.pdfp.13. [7] CEDH, 30 juin 2005, requête n°45036/98,Bosphorus Hava Yollari ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.