Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... n’accorde que très peu de littérature à ce sujet. [4] La reconnaissance de causes exonératoires de ... et ce dernier a été reconnu coupable de 61 crimes le 4 février dernier. [34] Bien que son enfance ait pu ... CPI, Le Procureur c. Dominic Ongwen , Judgement du 4 février 2021, No. ICC-02/04-01/15. C.    Doctrine Albin ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... la Convention Américaine des droits de l’homme (article 4§1) et la Charte africaine (art 4) proclament ce droit. A l’échelle constitutionnelle, les ... dans le fameux Baby boy case a établi que l’article 4 de la Convention américaine des droits de l’homme, qui ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à arriver. C’est ... exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement français (JORF n° 0300 du 28 ... la densité surfacique du flux lumineux. Les articles de 4 et 6 détaillent les zones protégées comme les sites ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

... la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) [4] . Le Royaume-Uni est le premier Etat à avoir adopté une ... ce dernier mais plutôt de l’article 2 du Protocole n°4 de la Convention dont le Royaume-Uni n’est pas parti ... l’égard des étrangers et incompatible avec l’article 4 du Human Rights Act 1998 (qui traduit les dispositions de ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... reconnus par le législateur. En droit indien, l’article 4 du code SEBI de 2015 dispose qu’un initié à ... ou vagues, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. [4]   II.SANCTIONS DU DELIT D’INITIE La sanction est un ... les actions ont été acheté au prix de 350 (soit environ 4.7€) roupies au lieu de 318 roupies (soit environ 4.24 ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... le droit d’auteur ou à l’exploitation de l’œuvre [4] .” Un scénario entièrement généré par IA ne sera ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... aux « cookies » en est une illustration criante [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par ... Il est important de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ... loi fut promulguée par le président américain le 4 avril 2017, en vertu du Congressional Review Act de 1996 ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... qui complètent le contrôle humain ou s’y substituent. [4] Avec l’avènement de la technologie, des mécanismes de ... mis en place par l’employeur. En France, l’art. L 1222-4 du Code du travail dispose qu’« Aucune information ... de l’employeur. [13] En outre, dans l’arrêt du 4 juillet 2012 [14] elle a affirmé que l’utilisation de ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... effet de le rendre apatride, ce que prohibe l’article 40(4) BNA. La Special Immigration Appeals Commission lui donne ... de Justice (CIJ), 6 Avril 1955, CIJ Recueil 1955, p. 4). Cette définition ancienne mais souvent citée met ... d’ailleurs reprise en droit anglais à l’article 40(4) BNA. Cela explique donc l’importance question posée ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... en liberté sous conditions de MM. Gbagbo et Blé Goudé [4] . La gestion de la détention provisoire, mesure ... appel de la décision de mise en liberté dans les 4 heures suivant sa notification [45]  ; dans le même ... . [3] ICC-02/11-01/15-1237, para. 2. [4] ICC-02/11-01/15-1251-Red (OA 14), para. 60. [5] Article ...